Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Licenciement

Cour d'appel, chambre sociale b, 26 juin 2026 — n° 23/03454

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement d'une salariée pour propos injurieux et manquements professionnels est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque les faits reprochés ne sont pas établis ou sont prescrits ?

Principe retenu

Le licenciement pour cause réelle et sérieuse doit reposer sur des faits objectifs, matériellement vérifiables et imputables au salarié. Les faits fautifs doivent être établis et ne peuvent être sanctionnés s'ils sont prescrits (plus de deux mois). En l'espèce, les griefs de propos injurieux et de manquement à la vigilance n'ont pas été prouvés par l'employeur, et certains étaient prescrits, de sorte que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • Salariée employée comme agent de sûreté aéroportuaire depuis 2011
  • Mise à pied disciplinaire de 4 jours pour propos injurieux en octobre 2018
  • Rappel à l'ordre en juin 2018 pour ne pas avoir signalé un individu suspect
  • Licenciement pour cause réelle et sérieuse notifié le 21 novembre 2018
  • Salariée en arrêt de travail pour accident du travail le 22 novembre 2018

Articles cités

article L.1232-1 du code du travail article L.1332-4 du code du travail

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE B - 26/06/2026 - n° 23/03454

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une cause réelle et sérieuse de licenciement ?
Une cause réelle et sérieuse est un motif objectif, vérifiable et suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail. Elle doit reposer sur des faits précis et imputables au salarié.
Mon employeur peut-il me licencier pour des propos injurieux sans preuve ?
Non, l'employeur doit apporter la preuve des faits reprochés. En l'espèce, la cour a jugé que les propos injurieux n'étaient pas établis, rendant le licenciement abusif.
Quel est le délai pour sanctionner un salarié après des faits fautifs ?
L'employeur dispose de deux mois à compter de la connaissance des faits pour engager des poursuites disciplinaires. Au-delà, les faits sont prescrits et ne peuvent plus être sanctionnés.
Puis-je obtenir des dommages-intérêts si mon licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ?
Oui, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts pour licenciement abusif. Dans cette affaire, la salariée a obtenu 21 500 euros.
Que faire si mon employeur me licencie pour un fait déjà sanctionné par une mise à pied ?
Un même fait ne peut être sanctionné deux fois. Si le licenciement repose sur des faits déjà couverts par une mise à pied, il peut être contesté comme abusif.
Le licenciement pour manquement à la vigilance est-il toujours justifié ?
Non, il doit être proportionné et fondé sur des faits précis. En l'espèce, le grief de non-signalement d'un individu suspect n'a pas été retenu car il était prescrit et non établi.

Décisions liées

Cour de cassation chambre sociale — 13/05/2026
Quel est le droit à indemnité d'un salarié protégé licencié sans autorisation préalable pendant et après la période de protection ?
Cour de cassation chambre sociale — 06/05/2026
L'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement peut-elle se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Cour de cassation chambre sociale — 18/03/2026
Les sommes dues par l'employeur au titre de la participation aux résultats de l'entreprise sont-elles considérées comme un élément de salaire pour l'application
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.