Cour d'appel, chambre sociale b, 26 juin 2026 — n° 23/03197
Synthèse de la décision
Question juridique
Le licenciement pour faute grave d'un agent de sécurité qui a refusé d'exécuter une mission de surveillance sur un site client est-il justifié ?
Principe retenu
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Le refus d'exécuter une mission entrant dans les fonctions contractuelles, sans motif légitime, constitue une faute grave justifiant le licenciement.
Faits clés
- M. [Z] était agent de sécurité qualifié pour la société [1].
- Le 19 mars 2020, il a été licencié pour faute grave.
- Le motif invoqué était le refus d'exécuter une mission de surveillance sur un site client.
- M. [Z] contestait la réalité de la mission et invoquait un défaut de formation.
- La cour d'appel a infirmé le jugement prud'homal qui avait requalifié le licenciement en sans cause réelle et sérieuse.
Articles cités
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE B - 26/06/2026 - n° 23/03197
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une faute grave en droit du travail ?
La faute grave est un manquement du salarié à ses obligations contractuelles d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis. Elle permet à l'employeur de licencier sans préavis ni indemnité de licenciement.
Le refus d'exécuter une mission peut-il constituer une faute grave ?
Oui, si la mission entre dans les fonctions contractuelles du salarié et que le refus est sans motif légitime. Dans cette affaire, un agent de sécurité a été licencié pour faute grave après avoir refusé une mission de surveillance sur un site client, et la cour d'appel a validé ce licenciement.
Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour faute grave ?
Le salarié n'a droit ni à l'indemnité compensatrice de préavis, ni à l'indemnité légale de licenciement, ni aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il perçoit uniquement son salaire jusqu'à la date de notification du licenciement.
Puis-je contester un licenciement pour faute grave ?
Oui, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester la réalité ou la gravité de la faute. Si le juge estime que la faute grave n'est pas constituée, le licenciement peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des indemnités.
Quels sont les droits du salarié en cas de licenciement pour faute grave ?
Le salarié licencié pour faute grave n'a droit ni au préavis, ni à l'indemnité de licenciement. Il conserve toutefois le droit au paiement des salaires impayés, des congés payés acquis et, le cas échéant, à des dommages et intérêts pour d'autres manquements de l'employeur (ex: non-respect des temps de pause).
Le défaut de formation peut-il excuser le refus d'une mission ?
Non, dans cette affaire, le salarié invoquait un défaut de formation pour justifier son refus, mais la cour a estimé que la mission était conforme à ses fonctions et que le refus était injustifié, confirmant la faute grave.
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