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Cour d'appel, chambre sociale-section 1, 15 juin 2026 — n° 23/01814

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement d'un salarié pour refus d'application d'un accord de performance collective est-il nul en raison de l'absence de consultation du CSE et de l'absence de motif économique réel et sérieux ?

Principe retenu

Le refus par un salarié de l'application d'un accord de performance collective constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, sous réserve que l'accord ait été régulièrement conclu et que la procédure de consultation du CSE ait été respectée. En l'espèce, l'accord n'ayant pas été soumis à la consultation du CSE, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et est nul.

Faits clés

  • Salariée embauchée en 1986, en arrêt maladie depuis octobre 2021 pour rechute de maladie professionnelle
  • Accord de performance collective signé le 13 décembre 2021 sans consultation préalable du CSE
  • Salariée informée le 20 décembre 2021 et refuse l'application de l'accord le 19 janvier 2022
  • Licenciement notifié le 15 février 2022 pour refus d'application de l'accord
  • Salariée classée au coefficient 190, demande reclassification au coefficient 225

Articles cités

article L. 1235-4 du code du travail article 700 du code de procédure civile articles 805 et 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale-Section 1 - 15/06/2026 - n° 23/01814

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un accord de performance collective (APC) ?
Un accord de performance collective est un accord d'entreprise qui modifie certains éléments du contrat de travail (rémunération, temps de travail, etc.) pour améliorer la performance de l'entreprise. Le salarié peut refuser son application, mais cela expose à un licenciement.
Puis-je être licencié pour avoir refusé un accord de performance collective ?
Oui, le refus d'un accord de performance collective constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais seulement si l'accord a été régulièrement conclu et que la procédure de consultation du CSE a été respectée. Dans le cas contraire, le licenciement peut être nul.
Quels sont les recours en cas de licenciement pour refus d'APC ?
Vous pouvez contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes. Si l'accord n'a pas été soumis au CSE ou si la procédure est irrégulière, le licenciement peut être déclaré nul, ouvrant droit à des dommages-intérêts et à un rappel de salaire en cas de reclassification.
Quelle indemnité pour un licenciement nul ?
En cas de licenciement nul, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi, qui peuvent être au moins égaux à six mois de salaire (selon l'ancienneté). Dans cette affaire, la salariée a obtenu 30 000 euros.
L'employeur doit-il consulter le CSE avant de conclure un APC ?
Oui, l'employeur doit informer et consulter le CSE sur le projet d'accord de performance collective avant sa conclusion. À défaut, l'accord est irrégulier et le licenciement fondé sur le refus du salarié peut être nul.
Puis-je demander un rappel de salaire si ma classification est erronée ?
Oui, si vous estimez que votre classification est inférieure à celle correspondant à vos fonctions, vous pouvez demander un rappel de salaire. Dans cette affaire, la salariée a obtenu un rappel de 9 132,07 euros brut pour les années 2019 à 2021 suite à une reclassification au coefficient 225.

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