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Cour d'appel, chambre sociale-section 1, 15 juin 2026 — n° 23/00946

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le comportement d'un salarié consistant à refuser d'exécuter une tâche et à proférer des insultes envers son supérieur constitue-t-il une faute grave justifiant un licenciement sans préavis ni indemnité ?

Principe retenu

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis. Le refus délibéré d'exécuter une tâche contractuelle, accompagné d'insultes envers le supérieur hiérarchique, constitue une faute grave.

Faits clés

  • Mme [W] [T] a refusé d'exécuter une tâche demandée par son supérieur
  • Elle a proféré des insultes envers son supérieur hiérarchique
  • Le licenciement pour faute grave a été prononcé par la S.A.R.L. [1]
  • Le conseil de prud'hommes avait requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • La cour d'appel a infirmé le jugement et validé la faute grave

Sommaire de la décision

Chambre Sociale-Section 1 - 15/06/2026 - n° 23/00946

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une faute grave en droit du travail ?
La faute grave est un manquement du salarié à ses obligations contractuelles d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis. Elle permet à l'employeur de licencier sans préavis ni indemnité de licenciement.
Le refus d'exécuter une tâche peut-il constituer une faute grave ?
Oui, si le refus est délibéré et concerne une tâche entrant dans les fonctions contractuelles du salarié, cela peut constituer une faute grave, surtout s'il est accompagné d'insultes ou d'un comportement injurieux envers le supérieur.
Quels sont les droits du salarié en cas de licenciement pour faute grave ?
Le salarié licencié pour faute grave n'a droit ni à un préavis, ni à une indemnité de licenciement. Il conserve toutefois le droit au paiement des salaires et congés payés acquis avant le licenciement.
Puis-je contester un licenciement pour faute grave ?
Oui, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester la qualification de faute grave. L'employeur doit apporter la preuve des faits reprochés. Si la faute grave n'est pas retenue, le licenciement peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Les insultes envers un supérieur hiérarchique justifient-elles un licenciement pour faute grave ?
Oui, des insultes proférées à l'encontre d'un supérieur hiérarchique, surtout si elles accompagnent un refus d'exécuter une tâche, constituent un manquement grave aux obligations du salarié et peuvent justifier un licenciement pour faute grave.

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