Cour d'appel, 5e chambre civile, 30 juin 2026 — n° 26/00338
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour d'appel a-t-elle omis de statuer sur les appels en garantie formés par les parties intimées dans son arrêt du 13 janvier 2026 ?
Principe retenu
La cour d'appel n'a pas omis de statuer sur les appels en garantie, car elle a sursis à statuer sur l'ensemble des prétentions des parties dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, ce qui inclut les appels en garantie. Les requêtes en omission de statuer sont donc rejetées.
Faits clés
- Arrêt du 13 janvier 2026 ayant sursis à statuer sur le surplus des prétentions des parties dans l'attente du rapport d'expertise
- Requêtes en omission de statuer déposées par le syndicat des copropriétaires, la SCCV [W] et la SCI Panorama
- Jonction des procédures RG 26/1549 et RG 26/1774 sous le numéro RG 26/338
- Parties défaillante : M. [R]
- Demande de la société Albingia devenue sans objet après rejet des requêtes
Articles cités
article 463 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 911 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
5e chambre civile - 30/06/2026 - n° 26/00338
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une omission de statuer ?
L'omission de statuer est le fait pour une juridiction de ne pas se prononcer sur une demande ou un chef de prétention dans sa décision. Elle peut être réparée par une requête en omission de statuer, conformément à l'article 463 du code de procédure civile.
Comment déposer une requête en omission de statuer ?
La requête en omission de statuer doit être présentée à la juridiction qui a rendu la décision, par simple requête d'une partie ou requête commune. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision est mentionnée sur la minute et notifiée comme le jugement.
La cour d'appel a-t-elle omis de statuer sur les appels en garantie dans l'arrêt du 13 janvier 2026 ?
Non, la cour d'appel a sursis à statuer sur l'ensemble des prétentions des parties, y compris les appels en garantie, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise. Il n'y a donc pas d'omission de statuer.
Quels sont les frais en cas de rejet d'une requête en omission de statuer ?
En cas de rejet de la requête, les dépens de l'instance en omission de statuer sont supportés par les requérants. Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires, la SCCV [W] et la SCI Panorama ont été condamnés aux dépens.
Peut-on faire appel d'une décision rendue sur une requête en omission de statuer ?
Oui, la décision rendue sur une requête en omission de statuer donne ouverture aux mêmes voies de recours que la décision initiale, conformément à l'article 463 du code de procédure civile.
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