Cour d'appel, 1ère chambre civile, 23 juin 2026 — n° 25/06023
Synthèse de la décision
Question juridique
L'ancien syndic peut-il refuser de remettre les documents de la copropriété au nouveau syndic en invoquant une impossibilité d'exécution sans justifier précisément de l'inexistence ou de l'absence de possession des documents ?
Principe retenu
En application de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, l'ancien syndic est tenu de remettre sans délai au nouveau syndic l'ensemble des documents et archives du syndicat. Il ne peut se soustraire à cette obligation en invoquant une impossibilité d'exécution sans expliciter quels documents seraient inexistants ou ne seraient pas en sa possession, et sans justifier de diligences auprès du précédent syndic.
Faits clés
- L'assemblée générale du 7 février 2025 a désigné la SAS Mon syndic comme nouveau syndic.
- La société Grapeloux immobilier, ancien syndic, a été mise en demeure le 4 mars 2025 de remettre les documents.
- Grapeloux immobilier a transmis partiellement des documents les 25 mars et 22 avril 2025.
- Le syndicat des copropriétaires a assigné Grapeloux immobilier en référé pour obtenir la communication complète sous astreinte.
- Grapeloux immobilier a invoqué une impossibilité d'exécution par lettre du 12 décembre 2025, sans préciser quels documents étaient inexistants ou non en sa possession.
Articles cités
article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
article 700 du code de procédure civile
article 914-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre civile - 23/06/2026 - n° 25/06023
Questions fréquentes
L'ancien syndic doit-il remettre tous les documents au nouveau syndic ?
Oui, en vertu de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, l'ancien syndic est tenu de remettre sans délai au nouveau syndic l'ensemble des documents et archives du syndicat, y compris les grands livres comptables de son mandat.
Que faire si l'ancien syndic refuse de transmettre les archives ?
Le nouveau syndic peut saisir le juge des référés pour obtenir une ordonnance enjoignant à l'ancien syndic de communiquer les documents sous astreinte. En l'espèce, la cour a confirmé l'ordonnance de référé ordonnant la communication sous astreinte.
L'ancien syndic peut-il invoquer une impossibilité d'exécution pour ne pas remettre les documents ?
Non, sauf s'il justifie précisément de l'inexistence ou de l'absence de possession des documents. Dans cette affaire, l'ancien syndic n'a pas apporté de justifications suffisantes, et la cour a rejeté son argument.
Quels documents l'ancien syndic doit-il remettre ?
L'ancien syndic doit remettre tous les documents relatifs à la gestion de la copropriété, notamment la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires, les archives, les grands livres comptables, et tout document dématérialisé.
Le nouveau syndic peut-il obtenir une astreinte contre l'ancien syndic ?
Oui, le juge des référés peut ordonner une astreinte pour contraindre l'ancien syndic à exécuter son obligation de remise. Dans cette décision, l'astreinte a été confirmée.
Que risque l'ancien syndic qui ne remet pas les documents ?
Il risque une condamnation sous astreinte, le paiement des dépens et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En l'espèce, l'ancien syndic a été condamné à payer 2 500 euros.
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