Cour d'appel, 3e chambre civile, 18 juin 2026 — n° 25/05992
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment rectifier une erreur matérielle dans un arrêt de cour d'appel concernant la répartition des condamnations entre plusieurs syndicats de copropriétaires ?
Principe retenu
L'erreur matérielle affectant un arrêt peut être rectifiée par la cour qui l'a rendu, sans modifier les droits et obligations des parties. La requête en interprétation est rejetée si l'arrêt est clair et ne prête pas à confusion.
Faits clés
- Arrêt du 11 septembre 2025 condamnant in solidum plusieurs syndicats de copropriétaires à indemniser les époux W pour préjudice de jouissance et moral.
- Erreur matérielle dans la répartition des sommes : omission de mentionner la part de la copropriété [Adresse 11].
- Requête en rectification déposée par les époux W le 9 décembre 2025.
- Requête en interprétation déposée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] et [Adresse 3].
- Jonction des procédures par la cour.
Articles cités
article 462 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 804 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3e chambre civile - 18/06/2026 - n° 25/05992
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans un arrêt ?
Une erreur matérielle est une inexactitude purement factuelle dans la rédaction d'un arrêt, comme une omission de nom ou une erreur de calcul, qui n'affecte pas le raisonnement juridique. Elle peut être rectifiée par la cour qui a rendu l'arrêt.
Comment demander la rectification d'une erreur matérielle ?
Il faut déposer une requête en rectification d'erreur matérielle auprès de la cour d'appel qui a rendu l'arrêt. La requête doit préciser l'erreur et proposer la correction. Dans cette affaire, les époux W ont obtenu la rectification de la répartition des condamnations entre les syndicats.
Quelle est la différence entre une requête en rectification et une requête en interprétation ?
La rectification vise à corriger une erreur matérielle sans changer le sens de la décision. L'interprétation vise à éclaircir un passage obscur. Ici, la requête en interprétation du syndicat a été rejetée car l'arrêt était clair.
Les montants des condamnations peuvent-ils être modifiés lors d'une rectification ?
Non, la rectification ne peut que corriger une erreur matérielle, pas modifier les droits et obligations. Dans cette affaire, la rectification a précisé la répartition des sommes déjà allouées, sans changer le total.
Que faire si un arrêt omet de mentionner un syndicat dans la condamnation ?
Vous pouvez déposer une requête en rectification d'erreur matérielle pour faire ajouter le nom du syndicat omis. C'est ce qu'ont fait les époux W pour la copropriété [Adresse 11].
Quels sont les frais d'une procédure en rectification d'erreur matérielle ?
Les dépens sont généralement à la charge du Trésor Public, comme dans cette affaire. Chaque partie peut aussi demander une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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