Cour d'appel, 1ère chambre civile, 16 juin 2026 — n° 25/05171

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un copropriétaire peut-il s'opposer à l'accès à sa terrasse privative pour des travaux d'étanchéité décidés par l'assemblée générale et nécessaires à la préservation des parties communes ?

Principe retenu

Les travaux d'étanchéité sur une terrasse privative, bien que situés sur une partie privative, peuvent être imposés au copropriétaire s'ils sont nécessaires à la préservation des parties communes ou à la réalisation de travaux décidés par l'assemblée générale. Le copropriétaire ne peut s'y opposer, sous réserve de respecter les modalités d'accès.

Faits clés

M. [F] est propriétaire de l'appartement A701 avec terrasse privative dans une copropriété.
Un rapport d'investigations a révélé une infiltration en provenance de la terrasse de M. [F] vers le logement B603 en contrebas.
L'assemblée générale du 24 juin 2024 a voté la résolution n°11 pour des travaux d'étanchéité par zonages, incluant la terrasse de M. [F].
Les travaux ont démarré le 22 avril 2024 mais ont été arrêtés en raison du refus de M. [F] de laisser accéder à sa terrasse.
Le syndicat des copropriétaires a assigné M. [F] en référé pour obtenir l'accès sous astreinte.

Articles cités

article 834 du code de procédure civile article 835 alinéa 1 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre civile - 16/06/2026 - n° 25/05171

Questions fréquentes

Puis-je refuser l'accès à ma terrasse privative pour des travaux d'étanchéité décidés par l'assemblée générale ?

Non, vous ne pouvez pas refuser si les travaux sont nécessaires à la préservation des parties communes ou à la réalisation de travaux votés en AG. Dans cette affaire, le copropriétaire a été condamné à laisser l'accès.

Le syndic peut-il m'obliger à laisser faire des travaux sur ma partie privative ?

Oui, si les travaux sont décidés par l'assemblée générale et qu'ils sont indispensables pour remédier à un trouble affectant les parties communes ou d'autres lots. Le syndic peut saisir le juge des référés pour obtenir l'accès.

Quels sont mes droits si des travaux sur ma terrasse sont nécessaires pour stopper une infiltration ?

Vous devez permettre l'accès, mais vous pouvez demander que les travaux soient réalisés dans des conditions respectueuses de votre droit de jouissance. En l'espèce, l'astreinte a été supprimée car le copropriétaire avait finalement accepté l'accès.

Puis-je demander une expertise avant de laisser accéder à ma terrasse ?

Vous pouvez solliciter une expertise judiciaire, mais cela ne suspend pas l'obligation d'accès si l'urgence est établie. Dans cette affaire, la demande d'expertise a été rejetée.

Y a-t-il une astreinte si je refuse l'accès pour des travaux ?

Oui, le juge peut prononcer une astreinte pour contraindre le copropriétaire à laisser l'accès. En l'espèce, l'astreinte a été supprimée en appel car le copropriétaire avait finalement accepté l'accès.

Les travaux d'étanchéité sur une terrasse privative sont-ils à ma charge ?

Cela dépend du règlement de copropriété. En général, les travaux d'étanchéité sur une terrasse privative peuvent être à la charge du copropriétaire, mais si ils sont décidés par l'AG comme travaux d'intérêt collectif, ils peuvent être répartis entre tous les copropriétaires.

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