Cour d'appel, 1re chambre sociale, 1 juillet 2026 — n° 25/02320
Synthèse de la décision
Question juridique
La copie de fichiers professionnels sur une clé USB personnelle par un salarié, en période de licenciement économique, constitue-t-elle une faute grave justifiant un licenciement sans préavis ni indemnités ?
Principe retenu
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La copie non autorisée de fichiers professionnels sur un support personnel, en violation des obligations contractuelles et dans un contexte de licenciement économique, constitue une faute grave, indépendamment de l'intention de nuire ou de l'existence d'un préjudice.
Faits clés
- Salarié ingénieur d'études en CDI depuis 2011
- Licenciement économique en cours, entretien préalable fixé au 22 juin 2016
- Découverte par l'employeur le 17 juin 2016 de la copie de fichiers sur une clé USB personnelle
- Copie effectuée entre le 13 et le 17 juin 2016
- Mise à pied conservatoire le 21 juin 2016
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 914-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1re chambre sociale - 01/07/2026 - n° 25/02320
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une faute grave en droit du travail ?
La faute grave est un manquement du salarié à ses obligations contractuelles d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis. Elle justifie un licenciement sans préavis ni indemnités de licenciement.
La copie de fichiers sur une clé USB personnelle peut-elle constituer une faute grave ?
Oui, si cette copie est interdite par le contrat de travail ou le règlement intérieur, et qu'elle intervient dans un contexte sensible (ex: licenciement économique en cours). Dans cette affaire, le salarié avait interdiction contractuelle de copier des fichiers, et l'employeur disposait d'un système de sauvegarde, ce qui a justifié la faute grave.
Que dois-je faire si mon employeur m'accuse d'avoir copié des fichiers ?
Vous devez vérifier les clauses de votre contrat et le règlement intérieur. Si la copie était autorisée ou si vous aviez une raison légitime (ex: sauvegarde), vous pouvez contester. En l'espèce, le salarié n'a pas pu démontrer que la copie était autorisée ou nécessaire.
Puis-je être licencié pour faute grave sans que mon employeur prouve un préjudice ?
Oui, la faute grave ne nécessite pas la démonstration d'un préjudice. Il suffit que le comportement du salarié rende impossible son maintien dans l'entreprise. L'intention de nuire n'est pas non plus requise.
Quels sont les recours en cas de licenciement pour faute grave ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester la légitimité du licenciement. Si la faute grave n'est pas reconnue, vous pouvez obtenir des indemnités (préavis, licenciement sans cause réelle et sérieuse). Dans cette affaire, le salarié a été débouté.
Le contexte de licenciement économique a-t-il une influence sur la qualification de faute grave ?
Oui, le fait que le salarié ait copié des fichiers alors qu'il était en cours de licenciement économique a été considéré comme une circonstance aggravante, car cela pouvait indiquer un risque de divulgation ou de détournement de données.
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