Cour d'appel, 5e chambre civile, 30 juin 2026 — n° 25/00597
Synthèse de la décision
Question juridique
Le syndicat des copropriétaires est-il responsable des dommages causés aux propriétaires voisins par le défaut d'entretien des terres de la copropriété, et quel est le montant de l'indemnisation due ?
Principe retenu
Le syndicat des copropriétaires est tenu d'entretenir les parties communes, notamment les terres, et engage sa responsabilité pour les dommages causés aux tiers par son défaut d'entretien. Le préjudice matériel doit être évalué sur la base des devis de remise en état, sans actualisation automatique.
Faits clés
- M. [W] et Mme [N] ont acquis une villa en 2019, dont le jardin est en aval du parking de la copropriété voisine.
- Des eaux de ruissellement chargées de terre et de boue provenant du parking non entretenu ont envahi leur jardin à plusieurs reprises.
- Les propriétaires ont subi des dommages matériels (terrasses, piscine, végétaux) et des troubles de jouissance.
- Une expertise judiciaire a été ordonnée en référé en 2021.
- Le syndicat des copropriétaires a été condamné en première instance à payer 15.606,80 € TTC pour le préjudice matériel.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
5e chambre civile - 30/06/2026 - n° 25/00597
Questions fréquentes
Qui est responsable des dégâts causés par le ruissellement d'eau depuis une copropriété voisine ?
Le syndicat des copropriétaires est responsable du défaut d'entretien des parties communes, comme le parking, qui a causé le ruissellement de boue. Il peut être condamné à indemniser les propriétaires voisins pour les dommages matériels et le trouble de jouissance.
Quel montant d'indemnisation a été accordé dans cette affaire ?
La cour d'appel a condamné le syndicat des copropriétaires à payer 15.606,80 € TTC pour le préjudice matériel (remise en état du jardin, terrasses, piscine), avec intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance.
Faut-il une expertise judiciaire pour obtenir réparation ?
Dans cette affaire, une expertise judiciaire a été ordonnée en référé pour évaluer les dommages. Elle a permis de déterminer l'étendue des dégâts et le coût des réparations, ce qui a servi de base à l'indemnisation.
Puis-je obtenir des intérêts sur l'indemnisation ?
Oui, la cour a accordé des intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance sur la somme de 15.606,80 € TTC.
Le trouble de jouissance est-il indemnisé ?
Dans cette affaire, le trouble de jouissance a été pris en compte dans l'évaluation du préjudice matériel, mais la demande de préjudice moral distinct a été rejetée faute de preuves.
Puis-je réclamer le remboursement de mes frais d'avocat ?
Oui, la cour a condamné le syndicat des copropriétaires à payer 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais d'avocat des propriétaires voisins.
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