Cour d'appel, 1re chambre sociale, 1 juillet 2026 — n° 24/03849
Synthèse de la décision
Question juridique
Le licenciement d'un salarié qui sollicite des attestations auprès de collègues en vue d'une action en justice constitue-t-il une atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice justifiant la nullité du licenciement ?
Principe retenu
Le licenciement motivé par la volonté de l'employeur de sanctionner l'exercice par le salarié de son droit d'ester en justice, notamment en sollicitant des attestations en vue d'une action contentieuse, porte atteinte à une liberté fondamentale et entraîne la nullité du licenciement, quels que soient les autres motifs invoqués.
Faits clés
- Salariée reconnue travailleur handicapé le 24 juin 2021
- Arrêt de travail pour maladie à partir du 28 juillet 2021
- Avis d'aptitude avec restrictions (mi-temps thérapeutique, pas d'auto-laveuse) les 21 octobre et 2 décembre 2021
- Dépôt d'une plainte pour harcèlement moral le 27 avril 2022
- Licenciement notifié le 24 mai 2022 pour comportement dégradant et demandes d'attestations aux collègues
Sommaire de la décision
1re chambre sociale - 01/07/2026 - n° 24/03849
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un licenciement nul ?
Un licenciement nul est un licenciement qui viole une liberté fondamentale, comme le droit d'ester en justice. Il est annulé et ouvre droit à des dommages et intérêts, sans plafond.
Mon employeur peut-il me licencier parce que je demande des attestations à mes collègues ?
Non, si la demande d'attestations est faite en vue d'une action en justice, ce motif porte atteinte à votre liberté d'ester en justice et rend le licenciement nul, comme dans cette affaire où la salariée avait sollicité des attestations pour se défendre.
Quels sont les droits d'un salarié qui prépare une action en justice contre son employeur ?
Le salarié bénéficie de la liberté fondamentale d'ester en justice. L'employeur ne peut pas le licencier pour avoir préparé ou engagé une action en justice, sous peine de nullité du licenciement.
Quelles indemnités pour un licenciement nul ?
Le salarié peut obtenir des dommages et intérêts, sans plafond légal, en fonction de son préjudice. Dans cette affaire, la salariée a obtenu 11 000 € pour un salaire de 1 736,62 € et 12 ans d'ancienneté.
Comment prouver que mon licenciement est lié à une action en justice ?
Il faut démontrer que la lettre de licenciement fait référence à des démarches contentieuses, comme la demande d'attestations. Ici, la lettre mentionnait explicitement les demandes d'attestations, ce qui a suffi à établir le lien.
Un employeur peut-il invoquer un comportement dégradant pour justifier un licenciement en réalité motivé par une procédure ?
Non, si l'un des motifs est lié à l'exercice d'une liberté fondamentale, le licenciement est nul, quels que soient les autres motifs. Dans cette affaire, le motif lié aux attestations a entraîné la nullité.
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