Cour d'appel, 1re chambre sociale, 1 juillet 2026 — n° 24/03806
Synthèse de la décision
Question juridique
Le fait pour une assistante maternelle de quitter son poste de surveillance d'enfants en bas-âge pour fumer une cigarette constitue-t-il une cause réelle et sérieuse de licenciement ?
Principe retenu
Le fait pour une assistante maternelle de s'absenter et de laisser des enfants en bas-âge sans surveillance, fût-ce pour quelques minutes, pour un motif futile comme fumer une cigarette, caractérise une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Faits clés
- Assistante maternelle quitte son poste de surveillance d'enfants âgés de 2,5 à 3,5 ans pendant leur sieste
- Motif de l'absence : fumer une cigarette à l'extérieur de l'établissement
- Absence de quelques minutes
- Aucune autre salariée ne pouvait assurer une surveillance continue
- Licenciement notifié le 13 mai 2022 pour cause réelle et sérieuse
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1re chambre sociale - 01/07/2026 - n° 24/03806
Questions fréquentes
Le fait de quitter son poste pour fumer une cigarette constitue-t-il une cause réelle et sérieuse de licenciement ?
Oui, dans cette affaire, la cour d'appel a jugé que le fait pour une assistante maternelle de s'absenter et de laisser des enfants en bas-âge sans surveillance, même quelques minutes, pour fumer une cigarette, caractérise une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Quels sont les critères pour qu'un licenciement soit considéré comme ayant une cause réelle et sérieuse ?
La cause réelle et sérieuse doit reposer sur des faits objectifs, matériellement vérifiables, et suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail. Dans ce cas, l'abandon de poste mettant en danger des enfants a été jugé suffisant.
Puis-je contester mon licenciement si j'ai été licencié pour une pause cigarette ?
Oui, vous pouvez contester, mais l'issue dépend des circonstances. Dans cette affaire, la salariée a vu sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse rejetée car l'abandon de poste était avéré et dangereux.
Quelle est la différence entre licenciement pour faute grave et licenciement pour cause réelle et sérieuse ?
La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et prive de préavis et d'indemnité de licenciement. La cause réelle et sérieuse est moins grave mais justifie le licenciement avec préavis et indemnités. Ici, le licenciement a été requalifié en cause réelle et sérieuse, pas en faute grave.
Quels sont les recours possibles en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse ?
Le salarié peut contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes. En l'espèce, la salariée a obtenu des indemnités pour travail dissimulé, congés payés et rappel de salaire, mais pas de dommages pour licenciement sans cause.
Une assistante maternelle a-t-elle droit à des pauses cigarette pendant son travail ?
Le droit à une pause cigarette n'est pas prévu par la loi. L'employeur peut l'autoriser ou non. En tout état de cause, une pause ne doit pas compromettre la sécurité des enfants confiés. Dans cette affaire, l'absence a été jugée fautive.
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