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Cour d'appel, 1re chambre sociale, 1 juillet 2026 — n° 24/03360

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle est-il nul lorsque l'employeur n'a pas respecté l'obligation de reclassement et que l'inaptitude résulte d'un manquement de l'employeur ?

Principe retenu

Le licenciement pour inaptitude est nul lorsque l'inaptitude est consécutive à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. L'employeur doit justifier de recherches sérieuses de reclassement, même en cas d'avis d'inaptitude mentionnant l'impossibilité de reclassement. Le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis et à des dommages et intérêts pour licenciement nul.

Faits clés

  • Salarié embauché comme instructeur de vol le 3 septembre 2018
  • Arrêt de travail à compter du 13 juillet 2020
  • Déclaré inapte le 20 octobre 2020 avec mention 'état de santé fait obstacle à tout reclassement'
  • Licencié le 27 novembre 2020 pour inaptitude et impossibilité de reclassement
  • Employeur n'a pas justifié de recherches de reclassement ni consulté les délégués du personnel

Articles cités

article 954 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1re chambre sociale - 01/07/2026 - n° 24/03360

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement nul pour inaptitude ?
Un licenciement nul est un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, qui intervient notamment lorsque l'inaptitude du salarié est consécutive à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Dans ce cas, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts et l'indemnité compensatrice de préavis.
L'employeur doit-il chercher à reclasser un salarié déclaré inapte même si le médecin du travail mentionne que tout reclassement est impossible ?
Oui, l'employeur doit justifier de recherches sérieuses de reclassement, même en présence d'un avis d'inaptitude mentionnant l'impossibilité de reclassement. Il doit également consulter les délégués du personnel. À défaut, le licenciement peut être nul.
Quels sont les droits du salarié en cas de licenciement nul pour inaptitude ?
Le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis (équivalente au salaire qu'il aurait perçu pendant le préavis), aux congés payés afférents, et à des dommages et intérêts pour licenciement nul, qui réparent le préjudice subi.
Comment est calculée l'indemnité de préavis en cas d'inaptitude ?
L'indemnité de préavis correspond au salaire que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant la durée du préavis. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 2 mois de préavis, soit 4 364,78 €.
Quels sont les critères pour évaluer les dommages et intérêts pour licenciement nul ?
Les dommages et intérêts sont fixés en fonction du préjudice subi, notamment la perte de revenus, l'ancienneté, l'âge, et les difficultés à retrouver un emploi. Dans ce cas, le salarié a obtenu 13 094,34 €, soit environ 6 mois de salaire.
Que faire si l'employeur ne respecte pas son obligation de sécurité à l'origine de l'inaptitude ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour faire constater le manquement et demander la nullité du licenciement. Il doit apporter des preuves du manquement (ex: absence de mesures de prévention, conditions de travail dangereuses).

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