Cour d'appel, 1re chambre sociale, 1 juillet 2026 — n° 24/03294
Synthèse de la décision
Question juridique
Le refus d'un salarié de suivre une formation obligatoire programmée par l'employeur sur le temps de travail constitue-t-il une cause réelle et sérieuse de licenciement ?
Principe retenu
Le refus d'un salarié de suivre une formation obligatoire, organisée par l'employeur dans l'intérêt de l'entreprise et sur le temps de travail, constitue une insubordination et une violation des obligations contractuelles, justifiant un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Faits clés
- Salarié protégé engagé comme formateur informatique depuis décembre 2017
- Refus de s'inscrire à une formation obligatoire du Greta, programmée sur le temps de travail
- Employeur a confirmé que la formation avait lieu aux temps et lieu du travail, avec enregistrement disponible
- Salarié avait déjà reçu deux avertissements pour des problèmes de comportement
- Licenciement notifié le 22 novembre 2022 pour refus de formation et comportement inadapté
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1re chambre sociale - 01/07/2026 - n° 24/03294
Questions fréquentes
Puis-je être licencié pour avoir refusé une formation obligatoire ?
Oui, si la formation est organisée par l'employeur dans l'intérêt de l'entreprise et sur le temps de travail, votre refus peut constituer une insubordination justifiant un licenciement pour cause réelle et sérieuse, comme dans cette affaire où le salarié a été licencié pour avoir refusé une formation du Greta.
Qu'est-ce qu'une cause réelle et sérieuse de licenciement ?
Une cause réelle et sérieuse est un motif objectif, vérifiable et suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail. Dans cette décision, le refus de suivre une formation obligatoire sur le temps de travail a été jugé comme tel.
Mon employeur peut-il m'imposer une formation sur mon temps de travail ?
Oui, l'employeur peut imposer des formations obligatoires dans l'intérêt de l'entreprise, à condition qu'elles aient lieu pendant le temps de travail et soient rémunérées. Dans cette affaire, l'employeur avait confirmé que la formation se déroulait aux temps et lieu du travail.
Que faire si je suis licencié pour refus de formation ?
Vous pouvez contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes. Cependant, si la formation était obligatoire et sur le temps de travail, le licenciement peut être validé comme dans cette décision. Il est conseillé de vérifier les conditions de la formation et de consulter un avocat.
Le licenciement pour refus de formation est-il abusif si la formation est facultative ?
Oui, si la formation est facultative, le refus ne peut pas justifier un licenciement. Dans cette affaire, la formation était obligatoire et l'employeur avait précisé que la présence était conseillée mais non obligatoire, mais la cour a retenu que le refus était injustifié car la formation était dans l'intérêt de l'entreprise.
Quels sont les risques en cas de refus de formation obligatoire ?
Le refus peut être considéré comme une insubordination et entraîner un licenciement pour cause réelle et sérieuse, voire une faute grave si le salarié persiste. Dans cette affaire, le salarié a été licencié et sa demande de nullité du licenciement a été rejetée.
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