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Cour d'appel, 1re chambre sociale, 1 juillet 2026 — n° 24/03290

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement économique d'une assistante commerciale est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de l'insuffisance des recherches de reclassement et de l'absence de motif économique sérieux ?

Principe retenu

Le licenciement pour motif économique est justifié par une baisse significative du chiffre d'affaires ou des pertes d'exploitation, mais l'employeur doit démontrer qu'il a procédé à des recherches sérieuses de reclassement au sein du groupe. À défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • Salariée engagée le 20 février 2017 en tant qu'assistante commerciale
  • Licenciement économique le 20 avril 2021 pour baisse de 70% du chiffre d'affaires de l'activité 'occasionnel-Tourisme'
  • L'employeur a proposé des postes de reclassement dans les filiales du groupe [2]
  • La salariée a refusé les propositions de reclassement
  • Le conseil de prud'hommes a débouté la salariée en première instance

Articles cités

article L.1235-3 du code du travail article L.1235-4 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1re chambre sociale - 01/07/2026 - n° 24/03290

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement économique ?
Un licenciement économique est une rupture du contrat de travail pour motif non lié à la personne du salarié, mais à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité.
L'employeur doit-il proposer un reclassement avant de licencier pour motif économique ?
Oui, l'employeur doit rechercher sérieusement un reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, en proposant des postes disponibles correspondant aux compétences du salarié.
Que se passe-t-il si l'employeur ne respecte pas son obligation de reclassement ?
Le licenciement est alors dépourvu de cause réelle et sérieuse, et le salarié peut obtenir des dommages et intérêts, ainsi que le remboursement des indemnités de chômage par l'employeur.
Puis-je refuser une proposition de reclassement sans perdre mes droits ?
Oui, vous pouvez refuser une proposition de reclassement, mais cela peut avoir des conséquences sur l'appréciation du caractère sérieux du licenciement. Le juge vérifiera si l'employeur a bien rempli son obligation.
Quels sont les critères pour évaluer le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Le montant est fixé par le juge en fonction de l'ancienneté, de l'âge, de la situation personnelle et des difficultés à retrouver un emploi. Dans cette affaire, la salariée a obtenu 7 500 € pour 4 ans d'ancienneté.
Le harcèlement sexuel peut-il être invoqué en même temps qu'un licenciement économique ?
Oui, si des faits de harcèlement sexuel sont établis, ils peuvent donner lieu à des dommages et intérêts distincts, comme dans cette affaire où 1 500 € ont été accordés.

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