Cour d'appel, 1re chambre sociale, 1 juillet 2026 — n° 24/03141

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour absences répétées et injustifiées est-il fondé sur une cause réelle et sérieuse lorsque le salarié a pris des congés refusés et ne s'est pas présenté sur son lieu de travail ?

Principe retenu

Le licenciement pour absences injustifiées est fondé sur une cause réelle et sérieuse lorsque le salarié, après s'être vu refuser ses congés, décide de ne plus se présenter sur son lieu de travail sans justification valable. L'employeur n'a pas à supporter les conséquences d'une décision unilatérale du salarié de ne pas travailler.

Faits clés

Le salarié a posé des congés pour août 2021 qui lui ont été refusés.
À partir du 5 août 2021, le salarié a été en absence injustifiée.
Le salarié a invoqué successivement le vol de son permis de conduire, l'absence de paiement d'une prime, puis la communication tardive des plannings.
Les plannings étaient communiqués le 25 du mois précédent conformément à l'accord collectif.
Le salarié avait manifesté son intention de ne plus travailler à [Localité 2] et de ne pas travailler en août.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile articles 805 et 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1re chambre sociale - 01/07/2026 - n° 24/03141

Questions fréquentes

Puis-je être licencié si je ne viens pas travailler après que mes congés ont été refusés ?

Oui, si vous vous absentez sans justification valable après un refus de congés, votre employeur peut vous licencier pour cause réelle et sérieuse, comme dans cette affaire où le salarié a été licencié pour absences injustifiées à partir du 5 août 2021 après s'être vu refuser ses congés.

Qu'est-ce qu'une cause réelle et sérieuse de licenciement ?

Une cause réelle et sérieuse est un motif objectif et vérifiable qui rend impossible la poursuite du contrat de travail. Dans cette décision, les absences injustifiées du salarié, qui a décidé unilatéralement de ne plus travailler, ont été jugées comme constituant une cause réelle et sérieuse.

Mon employeur peut-il me licencier pour absences injustifiées si j'avais posé des congés ?

Oui, si vos congés ont été refusés et que vous ne vous présentez pas au travail sans motif valable, l'employeur peut vous licencier. Le simple fait d'avoir posé des congés ne justifie pas une absence si ceux-ci n'ont pas été acceptés.

Quels sont mes droits si mon employeur refuse mes congés ?

Vous devez respecter la décision de l'employeur et vous présenter au travail. Si vous estimez que le refus est abusif, vous pouvez contester par voie judiciaire, mais vous ne pouvez pas vous absenter sans autorisation sous peine de licenciement.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation ?

Oui, si l'employeur ne vous permet pas de renouveler une formation obligatoire (comme le certificat de sauveteur secouriste du travail), vous pouvez obtenir des dommages et intérêts. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 500€ pour ce manquement.

Que faire si mon employeur ne me communique pas mes plannings à temps ?

Vous devez vérifier les dispositions de l'accord collectif applicable. Dans cette affaire, les plannings étaient communiqués le 25 du mois précédent, ce qui a été jugé suffisant. Si l'employeur ne respecte pas les délais, vous pouvez le signaler et demander réparation.

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