Cour d'appel, 1re chambre sociale, 1 juillet 2026 — n° 24/03130
Synthèse de la décision
Question juridique
Le licenciement d'une assistante de vie pour absences injustifiées est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur n'a pas mis en demeure la salariée de justifier ses absences avant d'engager la procédure de licenciement ?
Principe retenu
L'employeur qui entend sanctionner des absences doit, préalablement à tout licenciement, mettre en demeure le salarié de justifier ses absences. À défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Faits clés
- Salariée engagée en CDD comme assistante de vie d'un particulier employeur âgé de 84 ans atteint de la maladie d'Alzheimer
- Salariée a eu un malaise au travail et a bénéficié d'un arrêt de travail du 28 au 30 octobre 2022
- Employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable le 14 novembre 2022 sans mise en demeure préalable de justifier ses absences
- Salariée a repris le travail du 14 novembre au 3 décembre 2022
- Licenciement notifié le 3 décembre 2022 pour absences injustifiées et défaut de visibilité sur la reprise
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 907 du code de procédure civile
article 804 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1re chambre sociale - 01/07/2026 - n° 24/03130
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il me licencier pour absences injustifiées sans m'avoir demandé de justifier ?
Non, selon la décision du 15 mai 2024 du Conseil de prud'hommes de Perpignan, l'employeur doit d'abord mettre en demeure le salarié de justifier ses absences avant d'engager une procédure de licenciement. À défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Quels sont les droits d'une assistante de vie en CDD en cas de licenciement ?
Une assistante de vie en CDD a droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse si le licenciement est jugé abusif. Dans cette affaire, la salariée a obtenu 2000 euros d'indemnité, ainsi que le paiement de 2285 euros pour travail de nuit.
Comment contester un licenciement pour absences injustifiées ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester le licenciement. Il est important de démontrer que l'employeur n'a pas respecté la procédure, notamment en ne vous mettant pas en demeure de justifier vos absences. Dans cette décision, la salariée a obtenu gain de cause en appel.
Qu'est-ce qu'une mise en demeure de justifier ses absences ?
La mise en demeure est une demande écrite et formelle de l'employeur au salarié de fournir des justificatifs pour ses absences. Sans cette étape préalable, le licenciement pour absences injustifiées peut être considéré comme sans cause réelle et sérieuse.
Puis-je être licenciée si j'ai eu un malaise au travail et que j'ai fourni un arrêt de travail ?
Non, si vous avez fourni un arrêt de travail, vos absences sont justifiées. Dans cette affaire, la salariée avait un arrêt de travail pour un malaise, et l'employeur n'a pas respecté la procédure de mise en demeure, ce qui a conduit à l'annulation du licenciement.
Quelle indemnité puis-je obtenir pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
L'indemnité est fixée par le juge en fonction de votre ancienneté, de votre âge, des circonstances de la rupture et de votre capacité à retrouver un emploi. Dans cette affaire, la salariée a obtenu 2000 euros pour un CDD de courte durée.
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