Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Licenciement

Cour d'appel, 1re chambre sociale, 17 juin 2026 — n° 24/03095

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour faute grave d'un salarié qui refuse une nouvelle affectation en invoquant l'imprécision d'une clause de mobilité est-il justifié ?

Principe retenu

La clause de mobilité doit définir précisément la zone géographique d'affectation. En l'espèce, la clause mentionnait une région et des départements, ce qui a été jugé suffisamment précis. Le refus du salarié de rejoindre sa nouvelle affectation constitue une faute grave justifiant le licenciement. Toutefois, l'employeur a commis un manquement à l'exécution loyale du contrat en modifiant unilatéralement les horaires de travail.

Faits clés

  • Clause de mobilité prévoyant une affectation sur la région Languedoc et Midi-Pyrénées, départements 12/31/30/34/11/48/66
  • Salarié affecté au magasin [3] de [Localité 5] dans l'Aude après un arrêt maladie
  • Salarié conteste la nouvelle affectation par courrier du 17 octobre 2022
  • Salarié ne se présente pas sur le lieu de travail le 18 octobre 2022
  • Employeur notifie un licenciement pour faute grave le 14 novembre 2022

Articles cités

article 907 du code de procédure civile article 804 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article L. 1235-4 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1re chambre sociale - 17/06/2026 - n° 24/03095

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une clause de mobilité valable ?
Une clause de mobilité doit définir précisément la zone géographique dans laquelle le salarié peut être muté. Dans cette affaire, la clause mentionnait une région et une liste de départements, ce qui a été jugé suffisamment précis.
Puis-je être licencié pour avoir refusé une mutation ?
Oui, si la clause de mobilité est valable et que vous refusez sans motif légitime, l'employeur peut vous licencier pour faute grave. Dans ce cas, le salarié a été licencié pour ne pas s'être présenté à sa nouvelle affectation.
Mon employeur peut-il modifier mes horaires de travail sans mon accord ?
Non, la modification des horaires de travail constitue une modification du contrat de travail qui nécessite votre accord. L'employeur qui impose un changement d'horaires sans accord commet une exécution déloyale du contrat.
Quelle indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail ?
Le salarié peut obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 1 500 euros pour le manquement de l'employeur à son obligation de loyauté.
Qu'est-ce qu'une faute grave ?
La faute grave est un fait ou un ensemble de faits rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Le refus d'affectation et l'absence injustifiée peuvent constituer une faute grave.
Puis-je contester un licenciement pour faute grave ?
Oui, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester le licenciement. Le juge vérifie si la faute grave est caractérisée. Dans cette affaire, le licenciement a été jugé fondé sur une faute grave.

Décisions liées

Cour de cassation chambre sociale — 13/05/2026
Quel est le droit à indemnité d'un salarié protégé licencié sans autorisation préalable pendant et après la période de protection ?
Cour de cassation chambre sociale — 06/05/2026
L'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement peut-elle se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Cour de cassation chambre sociale — 18/03/2026
Les sommes dues par l'employeur au titre de la participation aux résultats de l'entreprise sont-elles considérées comme un élément de salaire pour l'application
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.