Cour d'appel, 5e chambre civile, 16 juin 2026 — n° 24/02069

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les époux copropriétaires sont-ils recevables à demander l'annulation d'une résolution d'assemblée générale relative à la modification des tantièmes de charges et à l'installation d'un potet, alors qu'ils ont acquis le lot postérieurement à l'adoption de la résolution et que leur demande est prescrite ?

Principe retenu

L'action en nullité d'une résolution d'assemblée générale des copropriétaires est soumise au délai de prescription de dix ans prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Le copropriétaire qui a acquis son lot postérieurement à l'adoption de la résolution ne peut agir en nullité que s'il justifie d'un intérêt né et actuel, et dans le respect du délai de prescription. En l'espèce, la résolution n°14 du 20 juillet 2015 n'a pas été contestée dans le délai de dix ans, et la demande d'annulation de la résolution n°26 du 22 juillet 2022 est irrecevable faute d'intérêt à agir des époux, la résolution ayant été reportée.

Faits clés

Acquisition du lot n°27 par les époux [I] [V] le 17 décembre 2018
Résolution n°14 du 20 juillet 2015 modifiant les tantièmes de charges suite à un changement de destination de garage en habitation
Résolution n°26 du 22 juillet 2022 proposant l'installation d'un potet et la modification de la mention 'visiteur'
Demande d'annulation des résolutions n°14 et n°26 par les époux
Prescription de l'action relative à la résolution n°14 (plus de 10 ans)

Articles cités

article 42 de la loi du 10 juillet 1965 article 700 du code de procédure civile articles 805 et 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

5e chambre civile - 16/06/2026 - n° 24/02069

Questions fréquentes

Puis-je contester une résolution d'assemblée générale adoptée avant mon achat dans la copropriété ?

Oui, mais sous conditions : vous devez justifier d'un intérêt né et actuel et agir dans le délai de prescription de 10 ans à compter de la résolution. Dans cette affaire, les époux ont été déclarés irrecevables car la résolution datait de plus de 10 ans.

Quel est le délai pour demander l'annulation d'une résolution de copropriété ?

Le délai est de 10 ans à compter de la résolution (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). Passé ce délai, l'action est prescrite. Dans cette décision, la résolution n°14 de 2015 était prescrite en 2025.

Que faire si l'assemblée générale modifie les tantièmes de charges sans mon accord ?

Vous pouvez contester la résolution dans les 10 ans suivant son adoption, en démontrant un intérêt à agir. Dans cette affaire, les époux ont été déboutés car la modification datait de 2015 et leur action était prescrite.

Un copropriétaire peut-il demander la suppression d'un potet installé devant son garage ?

Non, le juge ne peut pas se substituer à l'assemblée générale pour ordonner la suppression d'un potet. La demande doit être soumise à l'assemblée générale. Ici, la résolution proposée a été reportée, donc la demande des époux a été rejetée.

Qu'est-ce que la prescription en matière de copropriété ?

La prescription est le délai au-delà duquel une action en justice n'est plus recevable. En copropriété, l'action en nullité d'une résolution se prescrit par 10 ans. Dans cette affaire, la résolution n°14 de 2015 était prescrite.

Comment prouver mon intérêt à agir pour annuler une résolution ?

Vous devez démontrer que la résolution vous cause un préjudice personnel et actuel. Dans cette décision, les époux n'ont pas prouvé d'intérêt à agir pour la résolution n°26, car elle avait été reportée et ne leur causait aucun préjudice immédiat.

Décisions liées

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.