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Cour d'appel, 2ème chambre section c, 25 juin 2026 — n° 26/01498

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Synthèse de la décision

Question juridique

La jonction de deux procédures d'appel est-elle justifiée lorsqu'elles concernent le même immeuble et les mêmes parties ?

Principe retenu

Lorsque deux instances d'appel sont connexes et concernent les mêmes parties ou le même objet, le juge peut ordonner leur jonction dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

Faits clés

  • Deux procédures d'appel sont enregistrées sous les numéros RG 26/01498 et RG 26/01490.
  • Les deux affaires concernent le même immeuble situé [Adresse 1].
  • Les parties sont le syndicat des copropriétaires, des copropriétaires et le syndic.
  • La décision attaquée est une ordonnance de référé du TJ d'[Localité 2] du 26 mai 2025.
  • La jonction est ordonnée par la présidente de chambre.

Sommaire de la décision

2ème chambre section C - 25/06/2026 - n° 26/01498

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une ordonnance de jonction ?
Une ordonnance de jonction est une décision par laquelle le juge réunit deux ou plusieurs instances en cours afin qu'elles soient instruites et jugées ensemble, dans un souci de bonne administration de la justice.
Quels sont les critères pour ordonner une jonction ?
Les critères sont la connexité entre les affaires, c'est-à-dire un lien suffisant (mêmes parties, même objet, ou questions juridiques similaires) justifiant un traitement commun.
La jonction peut-elle être demandée par les parties ?
Oui, les parties peuvent solliciter la jonction, mais le juge peut aussi l'ordonner d'office s'il l'estime utile.
Quels sont les effets de la jonction sur la procédure ?
Les instances sont fusionnées en une seule, avec un seul numéro de dossier. Les actes de procédure et les délais sont communs à compter de la jonction.
La jonction est-elle définitive ?
Non, le juge peut ultérieurement ordonner une disjonction si la réunion des affaires s'avère inopportune.

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