Cour d'appel, 2ème chambre section c, 25 juin 2026 — n° 26/01490
Synthèse de la décision
Question juridique
La jonction de deux procédures d'appel est-elle ordonnée lorsqu'elles concernent le même litige ?
Principe retenu
Lorsque deux instances d'appel concernent le même litige, il y a lieu de les joindre pour une bonne administration de la justice.
Faits clés
- Deux procédures d'appel sont enregistrées sous les numéros RG 26/01490 et 26/01452
- Les parties sont identiques dans les deux procédures
- La décision attaquée est la même ordonnance de référé du 26 mai 2025
- L'affaire est pendante devant la cour d'appel
Sommaire de la décision
2ème chambre section C - 25/06/2026 - n° 26/01490
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une ordonnance de jonction ?
Une ordonnance de jonction est une décision par laquelle le juge réunit deux ou plusieurs instances en cours afin qu'elles soient instruites et jugées ensemble, pour une bonne administration de la justice.
Pourquoi la cour a-t-elle joint les deux procédures ?
La cour a joint les deux procédures car elles concernent le même litige, à savoir l'appel d'une ordonnance de référé du 26 mai 2025, et impliquent les mêmes parties.
Quel est l'effet de la jonction sur le numéro de dossier ?
Après jonction, l'instance se poursuit sous un seul numéro de dossier, en l'espèce le numéro 26/01452, et l'autre dossier (26/01490) est absorbé.
Puis-je demander la jonction de mes propres appels ?
Oui, vous pouvez demander la jonction de vos appels s'ils concernent le même litige ou des litiges connexes, en présentant une requête au président de la chambre.
La jonction est-elle automatique ?
Non, la jonction n'est pas automatique ; elle est ordonnée par le juge lorsqu'il l'estime utile pour une bonne administration de la justice, soit d'office, soit à la demande des parties.
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