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Cour d'appel, 2ème chambre section a, 2 juillet 2026 — n° 26/01296

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement de l'appel par le syndicat des copropriétaires ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel par l'appelant entraîne l'extinction de l'instance d'appel et met les dépens à la charge de l'appelant, sauf convention contraire.

Faits clés

  • Appel interjeté par le syndicat des copropriétaires contre un jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 19 mars 2026
  • L'intimée, SCI PIETRA MAGGIORE, n'a pas constitué avocat
  • Le syndicat des copropriétaires s'est désisté de son appel par conclusions du 11 juin 2026
  • Le désistement est intervenu avant toute constitution de l'intimée

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème chambre section A - 02/07/2026 - n° 26/01296

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?
Le désistement de l'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel. La cour constate par ordonnance que la procédure est terminée.
Qui paie les frais de justice en cas de désistement d'appel ?
En l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel sont mis à la charge de l'appelant qui se désiste.
Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?
Oui, le désistement peut être unilatéral, surtout si l'intimé n'a pas constitué avocat ou n'a pas conclu. Dans ce cas, il est parfait et ne nécessite pas d'acceptation.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel en copropriété ?
Le désistement met fin à la procédure d'appel engagée par le syndicat des copropriétaires. Le jugement de première instance devient définitif.
Comment se désister d'un appel devant la cour d'appel ?
Il faut déposer des conclusions de désistement par RPVA ou au greffe. Le magistrat de la mise en état rend ensuite une ordonnance constatant l'extinction de l'instance.

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