Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Licenciement

Cour d'appel, chambre sociale, 29 juin 2026 — n° 25/00067

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour fin de chantier d'une salariée sous contrat à durée indéterminée de chantier est-il fondé sur une cause réelle et sérieuse lorsque le chantier a été abandonné en raison de l'opposition des autorités coutumières ?

Principe retenu

Le contrat de travail à durée indéterminée de chantier est valablement conclu pour un chantier déterminé. La fin du chantier, résultant de l'abandon du projet pour des raisons objectives (opposition des autorités coutumières), constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, dès lors que l'employeur justifie de l'impossibilité de reclasser le salarié.

Faits clés

  • Mme [K] a été recrutée par contrat à durée indéterminée de chantier le 23 février 2022 pour le projet 6 millions de tonnes.
  • Le projet a été arrêté et abandonné en raison de l'opposition physique des autorités coutumières.
  • L'employeur a convoqué Mme [K] à un entretien préalable le 17 janvier 2023 et l'a licenciée pour fin de chantier le 13 février 2023.
  • Le tribunal du travail avait requalifié le contrat en CDI et jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  • La cour d'appel a infirmé le jugement, considérant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 29/06/2026 - n° 25/00067

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un contrat à durée indéterminée de chantier ?
Un contrat à durée indéterminée de chantier est un contrat de travail lié à un projet spécifique. Il prend fin lorsque le chantier ou le projet pour lequel il a été conclu est achevé, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un motif de licenciement autre que la fin du chantier.
Le licenciement pour fin de chantier est-il valable si le projet est abandonné ?
Oui, si l'abandon du projet est dû à des raisons objectives et indépendantes de la volonté de l'employeur, comme l'opposition des autorités coutumières, et que l'employeur démontre l'impossibilité de reclasser le salarié, le licenciement pour fin de chantier peut être considéré comme reposant sur une cause réelle et sérieuse.
L'employeur doit-il proposer un reclassement avant de licencier pour fin de chantier ?
Oui, l'employeur doit tenter de reclasser le salarié sur un autre poste disponible, en tenant compte de ses compétences et de sa mobilité. Si le reclassement est impossible, le licenciement peut être justifié.
Que faire si mon contrat de chantier est requalifié en CDI par le tribunal ?
Si le tribunal requalifie votre contrat, cela signifie qu'il considère que le contrat de chantier n'était pas valable. Vous pouvez alors contester le licenciement et demander des dommages et intérêts. Toutefois, en appel, la décision peut être infirmée si l'employeur prouve la réalité de la fin du chantier.
Quels sont les recours en cas de licenciement pour fin de chantier abusif ?
Vous pouvez saisir le tribunal du travail pour contester le licenciement. Si le juge estime que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, vous pouvez obtenir des indemnités pour licenciement abusif, notamment une indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse.
L'opposition des autorités coutumières peut-elle justifier un licenciement ?
Oui, dans le contexte de la Nouvelle-Calédonie, l'opposition des autorités coutumières peut constituer un événement extérieur rendant impossible la poursuite du chantier, ce qui justifie la fin du contrat de chantier et le licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Décisions liées

Cour de cassation chambre sociale — 13/05/2026
Quel est le droit à indemnité d'un salarié protégé licencié sans autorisation préalable pendant et après la période de protection ?
Cour de cassation chambre sociale — 06/05/2026
L'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement peut-elle se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Cour de cassation chambre sociale — 18/03/2026
Les sommes dues par l'employeur au titre de la participation aux résultats de l'entreprise sont-elles considérées comme un élément de salaire pour l'application
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.