Cour d'appel, pôle 4 - chambre 5, 17 juin 2026 — n° 23/03723
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la répartition des responsabilités et des garanties entre les différents constructeurs et leurs assureurs pour des désordres affectant un immeuble en copropriété ?
Principe retenu
Les constructeurs et leurs assureurs sont tenus in solidum de réparer les désordres affectant un immeuble, mais la contribution à la dette peut être répartie entre eux en fonction de leurs parts de responsabilité respectives. Les assureurs doivent garantir leurs assurés dans la limite des plafonds contractuels.
Faits clés
- Désordres affectant un immeuble en copropriété situé [Adresse 1]
- Plusieurs constructeurs impliqués : société Menuiseries [C] & [X], société Progerep, société Colboc Sachet architectures, etc.
- Assureurs concernés : SMABTP, SMA, Axa France IARD, Albingia, Mutuelle des architectes français
- Décision de première instance du tribunal judiciaire d'Evry le 25 novembre 2022
- Appel interjeté par le syndicat des copropriétaires
Articles cités
article 699 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 5 - 17/06/2026 - n° 23/03723
Questions fréquentes
Qui est responsable des désordres dans une copropriété ?
Dans cette affaire, plusieurs constructeurs (Menuiseries [C] & [X], Progerep, Colboc Sachet architectures, etc.) ont été jugés responsables in solidum, chacun devant contribuer à hauteur de sa part de responsabilité (10% pour certains, 20% pour d'autres).
Qu'est-ce qu'une condamnation in solidum ?
Une condamnation in solidum signifie que chaque constructeur est tenu de réparer l'intégralité du préjudice, mais peut ensuite se retourner contre les autres pour obtenir le remboursement de leur part respective. Cela permet au copropriétaire d'obtenir une indemnisation complète sans avoir à poursuivre chaque constructeur individuellement.
Les assureurs doivent-ils garantir les constructeurs ?
Oui, les assureurs (SMABTP, SMA, Axa, Albingia, MAF) ont été condamnés à garantir leurs assurés dans la limite des plafonds contractuels, et à contribuer à la réparation des désordres proportionnellement à la responsabilité de leur assuré.
Comment est répartie la responsabilité entre les constructeurs ?
La cour a fixé des parts de responsabilité : 20% pour la société [T] & [S] (assurée SMABTP), 20% pour Colboc Sachet architectures (assurée MAF), 10% pour Menuiseries [C] & [X] (assurée SMABTP), 10% pour Progerep (assurée SMA), etc. Chaque assureur garantit son assuré à due concurrence.
Quels sont les recours en cas de défauts de construction ?
Le syndicat des copropriétaires peut agir en justice contre les constructeurs et leurs assureurs sur le fondement de la garantie décennale ou de la responsabilité contractuelle. Dans cette affaire, l'appel a été interjeté par le syndicat pour obtenir une meilleure réparation.
Que faire si le constructeur est insolvable ?
La condamnation in solidum permet de se retourner contre les autres constructeurs ou leurs assureurs. De plus, l'assurance dommages-ouvrage (ici Albingia) peut intervenir pour préfinancer les réparations avant toute action en responsabilité.
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