Cour d'appel, pôle 4 - chambre 2, 24 juin 2026 — n° 22/14205

FAITS & PROCÉDURE Vu l'appel déclaré le 26 juillet 2022 par la société civile immobilière Axe Synergie contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 10 mai 2022 dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis71 [Adresse 6] à Paris 12ème et à la société par actions simplifiée Elea ; Vu les conclusions d'appelant notifiées par la société civile immobilière Axe Synergie le 3 octobre 2022 ; Vu les conclusions d'intimé notifiées par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4] le 29 décembre 2022 ; Vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelant à la requête de la société civile immobilière Axe Synergie délivrée à la société par actions simplifiée Elea le 6 octobre 2022 à personne habilitée ; Vu la significatioin de conclusions à la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4] délivrée à la société par actions simplifiée Elea le 10 janvier 2023 à personne habilitée ; Vu l'ordonnance de clôture du 17 décembre 2025 ; Vu le courrier du greffe adressé par RPVA le 16 janvier 2026 au conseil de l'appelant, ainsi libellé : 'Sauf erreur, votre timbre fiscal n'est pas au dossier de la procédure de la présente affaire. En application de l'article 964 du code de procédure civile, les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635bis P d'un montant de 225 euros, affecté au droit d'indemnisation de la profession d'avoué. En application de l'article 62 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité des demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts. Cette contribution est due par timbres fiscaux d'un montant de 225 euros. Je vous invite en conséquence à régulariser au plus vite votre procédure, la présente affaire étant fixée pour plaidoiries le 21 janvier 2026. - soit en procédant à l'achat électronique de ce timbre sur le site dédié, - soit si une demande d'aide juridictionnelle a été enregistrée par le bureau d'aide juridictionnelle, en fournissant copie de la décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle ou lorsque le bureau n'a pas encore statué, copie du récépissé de la demande. Et en nous l'adressant par RPVA le plus rapidement possible. Si vous avez déjà payé une contribution au cours de cette même affaire, vous voudrez bien désigner l'instance à laquelle la demande visée ci-dessus se rattache. Il est rappelé, qu'en application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P d'un montant de 225 euros. L'irrecevabilité est constatée d'office par le juge. La décision est rendue sans débat à moins que l'affaire ne soit déjà appelée à une audience ou que le juge estime nécessaire de recueillir les observations écrites du demandeur.' ; À la clôture des débats à l'audience du 25 février 2026 le timbre fiscal n'a pas été payé par la société civile immobilière Axe Synergie ;

SUR CE, La société par actions simplifiée Elea n'a pas constitué avocat ; il sera statué par arrêt réputé contradictoire. Sur l'irrecevabilité de l'appel de la SCI Axe Energie L'article 1635 bis P du code général des impôts dispose : 'Il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel. Ce droit est perçu jusqu'au 31 décembre 2026. Les modalités de perception et les justifications de l'acquittement de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'Etat.' ; L'article 963 du code de procédure civile dispose en ses alinéas 1,2 et 4 : 'Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté par voie électronique. En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l'acquittement du droit lors de la remise de leur requête. (...) L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe' ; En l'espèce, l'appel entre dans les prévisions de l'article 1635 bis P du code général des impôts, s'agissant d'une procédure contentieuse pour laquelle la représentation des parties par un avocat est obligatoire ; par ailleurs la SCI Axe Energie ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle ; La SCI Axe Energie ne justifie pas s'être acquittée du droit prévu à cet article malgré le rappel qui a été adressé à son avocat le 16 février 2026 ; son appel est donc irrecevable par application de l'article 963 précité. Sur la demande du syndicat des copropriétaires de liquidation de l'astreinte Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4] demande à la cour de liquider l'astreinte à l'encontre des sociétés Axe Synergie et Elea correspondant à la somme de 300 € par jour de retard X 60 = 18.000 € et ce, à son profit. Le jugement déféré a condamné in solidum la SCI Axe Synergie et la société Elea à justifierde la bonne réalisation de ces travaux et de leur conformité aux règles de l'art par l'envoi d'un constat de bonne fin de travaux établi par l'architecte de la copropriété, le tout à leurs frais et ce, dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement puis, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard pendant deux mois, à la suite de quoi le juge de l'exécution pourra liquider cette astreinte et, au besoin, fixer une nouvelle astreinte. Contrairement à ce que soutient le syndicat des copropriétaires, le premier juge ne s'est pas réservé le pouvoir de liquider l'astreinte ; la liquidation de l'astreinte relève de la compétence exclusive du juge de l'exécution. Il y donc lieu de déclare la cour incompétente au profit du juge de l'exécution pour liquider l'astreinte. Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile La SCI Axe Energie doit être condamnée aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à Paris 12ème la somme de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS LA COUR Déclare irrecevable l'appel interjeté par la société civile immobilière Axe Energie suivant déclaration d'appel n° 22 /18214 du 26 juillet 2022 contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de paris le 10 mai 202é ([RG tribunal : 18/02590] dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à Paris 12ème et à la société par actions simplifiée Elea [RG Cour 22 /14205] ; Déclare la cour d'appel incompétente au profit du juge de l'exécution pour liquider l'astreinte ; Condamne la société civile immobilière Axe Energie aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4] la somme de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; LA GREFFIÈRE, LA CONSEILLÈRE POUR LA PRÉSIDENTE,