Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 18 juin 2026 — n° 23/02433

Question juridique

L'employeur peut-il obtenir le remboursement des sommes indûment perçues par le salarié après son licenciement pour faute grave, lorsque la prescription de l'action en paiement n'est pas acquise ?

Principe retenu

L'action en paiement de l'employeur tendant à obtenir la restitution de sommes indûment perçues par le salarié n'est pas soumise à la prescription de l'article L. 1471-1 du code du travail, mais à la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil, dès lors qu'elle ne porte pas sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail. En l'espèce, la demande de la société fondée sur des faits d'abus de confiance ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive est recevable car introduite dans le délai de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Faits clés

• La salariée a été licenciée pour faute grave le 15 décembre 2015 pour des irrégularités dans la caisse de l'hôtel.
• Une procédure pénale a été engagée, aboutissant à la condamnation de la salariée pour abus de confiance par arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 juin 2020.
• L'employeur a saisi le conseil de prud'hommes le 7 octobre 2020 pour obtenir le remboursement de 39 143,20 euros correspondant aux fonds soustraits.
• Le conseil de prud'hommes avait déclaré la demande irrecevable comme prescrite.
• La cour d'appel a infirmé le jugement et condamné la salariée à payer la somme demandée avec intérêts.