Cour d'appel, pôle 6 - chambre 11, 23 juin 2026 — n° 23/02328

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle est-il nul lorsque l'inaptitude résulte de conditions de travail dégradées imputables à l'employeur ?

Principe retenu

La nullité du licenciement pour inaptitude suppose que l'inaptitude soit consécutive à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. En l'espèce, les éléments produits ne démontrent pas que l'inaptitude de la salariée résulte d'un tel manquement, de sorte que le licenciement est régulier.

Faits clés

Salariée engagée en 2000, dernier poste de gestionnaire de paie
Arrêt de travail à compter du 28 janvier 2019
Avis d'inaptitude du 2 juin 2020 avec dispense de reclassement
Licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle le 23 juin 2020
Ancienneté de 19 ans et 6 mois

Articles cités

article L1226-14 du code du travail article L1226-10 du code du travail article 1240 du code civil article 1241 du code civil article 700 du code de procédure civile article 804 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 11 - 23/06/2026 - n° 23/02328

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle ?

C'est un licenciement fondé sur l'inaptitude du salarié à son poste, constatée par le médecin du travail, lorsque cette inaptitude n'est pas liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Dans ce cas, l'employeur doit verser une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale.

Puis-je obtenir la nullité de mon licenciement pour inaptitude si mon employeur a manqué à son obligation de sécurité ?

Oui, si vous prouvez que votre inaptitude résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (par exemple, harcèlement, conditions de travail dégradées). Dans cette affaire, la salariée n'a pas apporté cette preuve, donc le licenciement a été jugé régulier.

Quelles indemnités ai-je droit de percevoir en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle ?

Vous avez droit à l'indemnité spéciale de licenciement (double de l'indemnité légale), à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité de préavis, et éventuellement à des dommages-intérêts si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Comment contester un licenciement pour inaptitude ?

Vous devez saisir le conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant la notification du licenciement. Vous pouvez contester la régularité de la procédure, l'origine de l'inaptitude, ou demander la nullité si vous estimez que l'inaptitude est due à un manquement de l'employeur.

Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice prévue à l'article L1226-14 du code du travail ?

C'est une indemnité versée au salarié licencié pour inaptitude non professionnelle, égale au montant de l'indemnité de préavis qu'il aurait perçue s'il avait travaillé. Elle n'ouvre pas droit à congés payés, comme l'a rappelé la cour dans cette affaire.

Puis-je demander ma réintégration après un licenciement pour inaptitude ?

La réintégration n'est possible que si le licenciement est nul (par exemple, en cas de harcèlement moral). Dans cette affaire, la salariée avait demandé la réintégration mais n'a pas fait appel sur ce point, donc la cour n'en a pas été saisie.

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