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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 9, 18 juin 2026 — n° 23/01976

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le comportement d'un salarié (refus de dialogue, non-respect de consignes, port d'une tenue inappropriée) constitue-t-il une faute grave justifiant un licenciement sans préavis ?

Principe retenu

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Elle doit être caractérisée par des faits objectifs et imputables au salarié. En l'espèce, le refus de dialogue, le non-respect de consignes et le port d'une tenue inappropriée constituent une faute grave, mais sans intention de nuire, excluant la faute lourde.

Faits clés

  • Salarié négociateur immobilier cadre depuis 2000
  • Licenciement pour faute lourde le 18 mai 2022
  • Griefs : refus de dialogue, non-respect de consignes, port d'une tenue de jogging chez un prospect
  • Attestation d'un collègue confirmant le refus de dialogue
  • Absence de pièces de l'employeur sur le grief de la tenue de jogging

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 9 - 18/06/2026 - n° 23/01976

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une faute grave en droit du travail ?
La faute grave est une faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis. Elle permet à l'employeur de licencier sans préavis ni indemnité de licenciement.
Quelle est la différence entre faute grave et faute lourde ?
La faute lourde est une faute grave commise avec l'intention de nuire à l'employeur. En l'espèce, la cour a écarté la faute lourde car l'intention de nuire n'était pas établie, mais a retenu la faute grave.
Le refus de dialogue avec l'employeur peut-il justifier un licenciement pour faute grave ?
Oui, dans cette affaire, le refus de dialogue et le non-respect des consignes ont été considérés comme une faute grave, car ils créaient des relations de travail délétères rendant impossible le maintien du salarié.
Puis-je contester un licenciement pour faute grave ?
Oui, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester le bien-fondé du licenciement. En l'espèce, le salarié a contesté mais la cour a confirmé la faute grave.
Quels sont les recours en cas de licenciement pour faute grave ?
Le salarié peut demander la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir des dommages et intérêts. En l'espèce, le salarié a été débouté car la faute grave a été retenue.
Un salarié associé peut-il être licencié ?
Oui, le statut d'associé n'empêche pas le licenciement pour motif disciplinaire, dès lors que le contrat de travail est distinct. En l'espèce, le salarié était associé mais a été licencié pour faute grave.

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