Cour d'appel, pôle 6 - chambre 10, 18 juin 2026 — n° 23/00964
Synthèse de la décision
Question juridique
Le licenciement pour faute grave d'un salarié qui conteste le mode de calcul de sa rémunération (taux horaire net incluant l'indemnité de congés payés) est-il justifié ?
Principe retenu
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. En l'espèce, le seul fait pour le salarié de contester par l'intermédiaire de son avocat le mode de calcul de sa rémunération ne constitue pas une faute grave ni une cause réelle et sérieuse de licenciement, dès lors que cette contestation porte sur une pratique litigieuse de l'employeur consistant à inclure l'indemnité de congés payés dans le taux horaire net annoncé.
Faits clés
- Salarié engagé en CDI le 4 juin 2020 comme agent d'exploitation
- Rémunération annoncée à 10,50 euros nets de l'heure, incluant l'indemnité de congés payés
- Le salarié conteste cette pratique par courrier de son avocat le 27 novembre 2020
- Convocation à entretien préalable le 27 novembre 2020 avec mise à pied conservatoire
- Licenciement pour faute grave notifié le 14 décembre 2020
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 10 - 18/06/2026 - n° 23/00964
Questions fréquentes
Puis-je être licencié pour avoir contesté mon salaire ?
Non, le simple fait de contester par l'intermédiaire d'un avocat le mode de calcul de votre rémunération ne constitue pas une faute grave ni une cause réelle et sérieuse de licenciement, surtout si la pratique de l'employeur est litigieuse.
Qu'est-ce qu'une faute grave en droit du travail ?
La faute grave est un manquement du salarié à ses obligations contractuelles d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis. En l'espèce, la contestation d'une pratique salariale litigieuse n'a pas été retenue comme faute grave.
Mon employeur peut-il inclure les congés payés dans le taux horaire net ?
La pratique consistant à annoncer un taux horaire net incluant l'indemnité de congés payés est litigieuse. Le salarié est en droit de contester cette méthode de calcul, et un licenciement fondé sur cette contestation est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Quelle indemnité puis-je obtenir pour un licenciement abusif avec moins d'un an d'ancienneté ?
Pour un salarié de moins d'un an d'ancienneté, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est plafonnée à un mois de salaire brut. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 2 041,47 euros, correspondant à un mois de salaire.
Qu'est-ce qu'une mise à pied conservatoire ?
La mise à pied conservatoire est une mesure provisoire prise par l'employeur en attendant la décision sur le licenciement. Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit au rappel de salaire pour la période de mise à pied, comme dans cette affaire où 1 480,60 euros ont été accordés.
Quel est le montant de l'indemnité compensatrice de préavis ?
L'indemnité compensatrice de préavis correspond au salaire que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant la période de préavis. Dans cette affaire, elle a été fixée à 2 041,47 euros, soit un mois de salaire, avec les congés payés afférents.
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