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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 10, 25 juin 2026 — n° 23/00958

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement économique d'une salariée ayant refusé une modification de son contrat de travail est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur ne justifie pas de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise ?

Principe retenu

Le licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur ne démontre pas l'existence de difficultés économiques sérieuses ou de menaces pesant sur la compétitivité du secteur d'activité. La convention de forfait en jours est nulle si elle ne garantit pas le respect des durées maximales de travail et de repos.

Faits clés

  • Salariée embauchée en 2007 comme négociatrice immobilière, promue directrice d'agence en 2010
  • Proposition de modification du contrat de travail refusée par la salariée le 22 juin 2020
  • Licenciement pour motif économique notifié le 10 août 2020
  • Convention de forfait en jours appliquée sans suivi effectif du temps de travail
  • Heures supplémentaires effectuées non rémunérées entre 2018 et 2020

Articles cités

article L.1233-3 du code du travail article L.1233-4 du code du travail article L.3121-43 du code du travail article L.3171-4 du code du travail article 1343-2 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 10 - 25/06/2026 - n° 23/00958

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement économique sans cause réelle et sérieuse ?
Un licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur ne démontre pas l'existence de difficultés économiques réelles ou de menaces sur la compétitivité de l'entreprise. Dans cette affaire, la société n'a pas prouvé de difficultés économiques, le licenciement a donc été jugé abusif.
Puis-je contester mon licenciement si j'ai refusé une modification de mon contrat ?
Oui, le refus d'une modification du contrat de travail ne justifie pas à lui seul un licenciement économique. L'employeur doit prouver un motif économique réel. En l'espèce, la salariée avait refusé une modification, mais le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse faute de preuve de difficultés économiques.
Quelles indemnités puis-je obtenir pour un licenciement abusif ?
Vous pouvez obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, et le remboursement des heures supplémentaires impayées. Dans cette affaire, la salariée a obtenu 62 000 euros de dommages-intérêts, 1 805 euros de préavis, et des rappels d'heures supplémentaires.
Comment prouver que mon employeur n'avait pas de motif économique ?
Il faut examiner les comptes de l'entreprise, les bilans, et les éléments de la lettre de licenciement. L'employeur doit fournir des preuves de difficultés économiques. Dans cette affaire, la cour a estimé que les éléments fournis (baisse de chiffre d'affaires, perte d'exploitation) étaient insuffisants pour caractériser des difficultés économiques.
Ma convention de forfait jours est-elle valable ?
Une convention de forfait jours est valable si elle garantit le respect des durées maximales de travail et de repos, avec un suivi effectif. Dans cette affaire, la convention a été jugée nulle car l'employeur n'assurait pas de contrôle du temps de travail, ce qui a permis de réclamer des heures supplémentaires.
Puis-je obtenir une indemnité pour clause de non-concurrence levée tardivement ?
Oui, si la clause de non-concurrence est levée après la rupture, vous avez droit à une contrepartie financière pour la période pendant laquelle elle était applicable. Dans cette affaire, la salariée a obtenu 2 505,85 euros au titre de la contrepartie de non-concurrence.

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