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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 10, 18 juin 2026 — n° 23/00953

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour faute grave notifié à M. [H] est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse justifiant l'allocation d'une indemnité pour licenciement abusif ?

Principe retenu

Le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. À défaut, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Le juge apprécie le montant de l'indemnité en fonction de l'ancienneté, de l'âge, du salaire et des circonstances du dossier.

Faits clés

  • M. [H] embauché en CDI à temps partiel annualisé comme conducteur depuis le 1er octobre 2015
  • Inaptitude temporaire constatée par le médecin du travail entre septembre 2016 et juin 2017
  • Licenciement pour faute grave notifié le 5 mai 2020
  • Absence de preuve de faute grave justifiant le licenciement
  • Ancienneté de 4 ans et âge de 58 ans au moment du licenciement

Articles cités

article L1235-3 du code du travail article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 10 - 18/06/2026 - n° 23/00953

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement abusif ?
Un licenciement est abusif lorsqu'il est prononcé sans cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire sans motif valable justifié par des faits objectifs.
Comment est déterminée l'indemnité pour licenciement abusif ?
Le juge fixe l'indemnité en tenant compte de l'ancienneté, de l'âge du salarié, de son salaire et des circonstances particulières du dossier.
Que se passe-t-il si le licenciement est prononcé alors que le salarié est déclaré inapte temporairement ?
Le licenciement peut être contesté s'il intervient sans respecter les règles liées à l'inaptitude, notamment si la cause réelle et sérieuse n'est pas établie.
Quels sont les recours possibles contre un licenciement pour faute grave non justifié ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander la requalification du licenciement et obtenir des dommages-intérêts.
L'ancienneté du salarié a-t-elle un impact sur l'indemnisation ?
Oui, l'ancienneté est un critère essentiel pour déterminer le montant minimal et maximal de l'indemnité due en cas de licenciement abusif.
Que signifie l'article 700 du code de procédure civile dans ce contexte ?
Cet article permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme au titre des frais irrépétibles, comme les honoraires d'avocat.

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