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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 10, 18 juin 2026 — n° 23/00951

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour faute grave d'un agent de sécurité, fondé sur des faits de non-respect des consignes de sécurité et d'absence injustifiée, est-il justifié ou doit-il être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave. En l'espèce, les faits reprochés (non-respect des consignes de sécurité et absence injustifiée) n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement pour faute grave, d'autant que l'employeur avait déjà sanctionné des faits similaires par un simple avertissement.

Faits clés

  • M. [C] a été embauché le 2 novembre 2012 en CDI comme agent de sécurité
  • Le 14 janvier 2022, il a reçu un avertissement pour des faits similaires
  • Le 26 janvier 2022, il a été convoqué à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire
  • Le 4 mars 2022, il a été licencié pour faute grave pour non-respect des consignes de sécurité et absence injustifiée
  • Le conseil de prud'hommes a requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse

Articles cités

article 1231-6 du code civil article 1231-7 du code civil article R.1454-28 du code du travail article 1343-2 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 10 - 18/06/2026 - n° 23/00951

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une faute grave en droit du travail ?
La faute grave est un manquement du salarié à ses obligations contractuelles d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis. Elle doit être prouvée par l'employeur.
Mon employeur peut-il me licencier pour faute grave pour des faits déjà sanctionnés par un avertissement ?
Non, en principe, l'employeur ne peut pas sanctionner deux fois les mêmes faits. Dans cette affaire, le salarié avait déjà reçu un avertissement pour des faits similaires, ce qui a contribué à requalifier le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Quelles indemnités puis-je obtenir en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Vous pouvez obtenir une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, l'indemnité légale de licenciement, et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (calculée en fonction de votre ancienneté et de votre salaire). Dans cette affaire, le salarié a obtenu 4 678,08 € de préavis, 467,80 € de congés payés, 6 887,18 € d'indemnité légale, et 18 712 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Que faire si je suis mis à pied à titre conservatoire avant mon licenciement ?
La mise à pied conservatoire est une mesure provisoire pendant la procédure de licenciement. Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, vous avez droit au rappel de salaire pour la période de mise à pied. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 2 335,91 € à ce titre.
Comment prouver que mon licenciement est abusif ?
Il appartient à l'employeur de prouver la faute grave. Vous pouvez contester en démontrant l'absence de preuves, l'insuffisance des faits, ou le caractère disproportionné de la sanction. Dans cette affaire, l'employeur n'a pas prouvé la gravité des faits, d'autant que des faits similaires n'avaient donné lieu qu'à un avertissement.
Quels sont les recours après un licenciement pour faute grave ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester le licenciement. Si le juge estime que la faute grave n'est pas constituée, le licenciement est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des indemnités. Dans cette affaire, le salarié a obtenu gain de cause en première instance et en appel.

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