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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 10, 18 juin 2026 — n° 23/00926

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement d'un gardien d'immeuble pour insuffisance professionnelle et manquements à ses obligations contractuelles est-il fondé sur une cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement pour cause réelle et sérieuse doit reposer sur des faits objectifs et matériellement vérifiables. L'insuffisance professionnelle et les manquements aux obligations contractuelles, lorsqu'ils sont établis, constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Faits clés

  • M. [Q] a été embauché comme gardien d'immeuble qualifié en CDI le 3 août 2015
  • Il a été muté à plusieurs reprises suite à des préconisations de la médecine du travail
  • Le 13 août 2020, il s'est plaint de discrimination de la part de son supérieur hiérarchique
  • Il a été convoqué à un entretien préalable le 3 septembre 2020 avec mise à pied conservatoire
  • Le licenciement pour cause réelle et sérieuse a été notifié le 2 octobre 2020

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 10 - 18/06/2026 - n° 23/00926

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une cause réelle et sérieuse de licenciement ?
Une cause réelle et sérieuse est un motif objectif, matériellement vérifiable et suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail. Dans cette affaire, l'insuffisance professionnelle et les manquements aux obligations contractuelles du gardien d'immeuble ont été retenus comme tels.
Le salarié a-t-il obtenu gain de cause ?
Non, la cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif.
Quels étaient les griefs reprochés au salarié ?
Les griefs portaient sur une insuffisance professionnelle et des manquements à ses obligations contractuelles, notamment une altercation avec un collègue ayant entraîné une ITT de 12 jours pour ce dernier.
Le salarié avait-il signalé des problèmes avant son licenciement ?
Oui, le 13 août 2020, il s'était plaint par mail d'un traitement discriminatoire de la part de son supérieur hiérarchique, mais la cour a estimé que cela ne remettait pas en cause la réalité des griefs.
Quelle est la portée de cette décision pour les gardiens d'immeuble ?
Cette décision rappelle que les gardiens d'immeuble, comme tout salarié, peuvent être licenciés pour cause réelle et sérieuse en cas d'insuffisance professionnelle ou de manquements graves à leurs obligations, même s'ils ont été mutés pour raisons médicales.

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