Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 18 juin 2026 — n° 23/00877
Synthèse de la décision
Question juridique
Le licenciement pour faute grave d'un salarié ayant commis des attouchements sexuels sur une personne hébergée dans la structure d'accueil de nuit est-il justifié ?
Principe retenu
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. En l'espèce, les faits d'attouchements sexuels commis par un agent d'accueil de nuit sur une personne hébergée constituent une violation des obligations contractuelles et rendent impossible la poursuite du contrat de travail, même pendant la période de préavis.
Faits clés
- Le salarié était agent d'accueil de nuit dans une association hébergeant des jeunes femmes vulnérables.
- Le 18 décembre 2019, il a commis des attouchements sexuels sur une jeune femme hébergée.
- Les faits ont été constatés par la victime et confirmés par une autre salariée.
- Le salarié a été licencié pour faute grave le 7 février 2020.
- Le conseil de prud'hommes avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Articles cités
article L.1222-1 du code du travail
article 700 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 8 - 18/06/2026 - n° 23/00877
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une faute grave en droit du travail ?
La faute grave est un manquement du salarié à ses obligations contractuelles d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis. Elle permet à l'employeur de licencier sans préavis ni indemnité de licenciement.
Les attouchements sexuels sur une personne hébergée constituent-ils une faute grave ?
Oui, dans cette affaire, la cour d'appel a jugé que des attouchements sexuels commis par un agent d'accueil de nuit sur une jeune femme hébergée constituent une faute grave, car ils violent les obligations contractuelles et rendent impossible la poursuite du contrat de travail.
Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour faute grave ?
Le salarié licencié pour faute grave perd son droit à l'indemnité de préavis, à l'indemnité conventionnelle de licenciement et aux rappels de salaire pendant la mise à pied conservatoire. Il peut toutefois percevoir ses salaires jusqu'à la date du licenciement.
Puis-je contester un licenciement pour faute grave ?
Oui, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester la qualification de faute grave. Si le juge estime que les faits ne constituent pas une faute grave, le licenciement peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des indemnités.
Qu'est-ce qu'une mise à pied conservatoire ?
La mise à pied conservatoire est une mesure provisoire prise par l'employeur pour écarter un salarié de l'entreprise pendant la procédure de licenciement pour faute grave. Si le licenciement est validé, le salarié ne perçoit pas de salaire pendant cette période.
Un salarié en contact avec des personnes vulnérables a-t-il des obligations particulières ?
Oui, un salarié travaillant auprès de personnes vulnérables, comme dans un hébergement d'urgence, doit faire preuve d'une probité et d'une bienveillance accrues. Tout comportement inapproprié, notamment à caractère sexuel, est susceptible de constituer une faute grave.
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