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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 9, 2 juillet 2026 — n° 23/00789

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour faute d'un salarié est-il fondé sur une cause réelle et sérieuse en l'absence de discrimination et de manquement à l'obligation de sécurité ?

Principe retenu

Le licenciement pour faute est fondé sur une cause réelle et sérieuse lorsque les faits reprochés sont établis et constituent une violation des obligations contractuelles. L'absence de discrimination et de manquement à l'obligation de sécurité ne suffit pas à invalider le licenciement si les griefs sont avérés.

Faits clés

  • M. [Z] a été engagé en CDI le 7 octobre 2019 en tant que technicien de maintenance.
  • Il a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de 2 jours le 9 mars 2021.
  • Il a été licencié pour faute le 20 avril 2021 après entretien préalable.
  • Le salarié invoquait une discrimination en raison de son origine et un manquement à l'obligation de sécurité.
  • La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance qui avait requalifié le licenciement en sans cause réelle et sérieuse.

Articles cités

article L. 1251-38 du code du travail article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 9 - 02/07/2026 - n° 23/00789

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour faute ?
Un licenciement pour faute est une rupture du contrat de travail décidée par l'employeur en raison d'un comportement fautif du salarié. Dans cette affaire, le salarié a été licencié pour faute après une mise à pied disciplinaire, et la cour a jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse.
Comment contester un licenciement pour faute ?
Pour contester un licenciement pour faute, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement. Il doit démontrer que les faits reprochés ne sont pas établis ou que la sanction est disproportionnée. Dans cette affaire, le salarié a contesté mais la cour a confirmé le bien-fondé du licenciement.
Quels sont les droits du salarié en cas de licenciement pour faute ?
En cas de licenciement pour faute, le salarié a droit à son salaire jusqu'à la date de rupture, à l'indemnité compensatrice de préavis (sauf faute grave ou lourde), à l'indemnité de licenciement (sauf faute grave ou lourde) et à l'indemnité compensatrice de congés payés. Dans cette affaire, le salarié a été débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Qu'est-ce que la cause réelle et sérieuse d'un licenciement ?
La cause réelle et sérieuse est un motif objectif et vérifiable qui justifie la rupture du contrat de travail. Elle doit être fondée sur des faits précis et imputables au salarié. Dans cette affaire, la cour a estimé que les faits reprochés constituaient une cause réelle et sérieuse, infirmant le jugement de première instance.
La discrimination peut-elle annuler un licenciement ?
Oui, si le licenciement est fondé sur un motif discriminatoire (origine, sexe, religion, etc.), il peut être annulé et le salarié peut obtenir des dommages-intérêts. Dans cette affaire, le salarié invoquait une discrimination en raison de son origine, mais la cour a rejeté cette demande faute de preuves.
Quelle est la différence entre licenciement pour faute et licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Le licenciement pour faute est motivé par un comportement fautif du salarié, tandis que le licenciement sans cause réelle et sérieuse est un licenciement abusif, non justifié par un motif valable. Dans cette affaire, la cour a requalifié le licenciement en cause réelle et sérieuse, contrairement au jugement initial qui l'avait jugé sans cause réelle et sérieuse.

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