Cour d'appel, pôle 6 - chambre 11, 30 juin 2026 — n° 23/00613

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail pour motif économique, suivie d'un licenciement économique, est-il fondé et l'employeur a-t-il respecté ses obligations en matière de reclassement et de procédure ?

Principe retenu

Le licenciement économique est justifié lorsque la modification du contrat de travail refusée par le salarié est fondée sur un motif économique réel et sérieux, et que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement. En l'espèce, la baisse d'activité liée à la crise sanitaire constitue un motif économique, et l'employeur a proposé une modification de la rémunération avant de procéder au licenciement après refus, sans manquement à l'obligation de reclassement.

Faits clés

Salarié engagé comme directeur sécurité depuis 2013
Proposition de modification du contrat avec baisse de rémunération de 45% puis 30% pour motif économique
Refus du salarié par courriers des 23 novembre et 22 décembre 2020
Adhésion au contrat de sécurisation professionnelle le 22 mars 2021
Ancienneté de 8 ans et 2 mois à la rupture

Articles cités

article L. 1233-3 du code du travail article L. 1233-4 du code du travail article L. 1235-3 du code du travail article L. 8221-5 du code du travail article L. 8223-1 du code du travail

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 11 - 30/06/2026 - n° 23/00613

Questions fréquentes

Puis-je refuser une modification de mon contrat de travail pour motif économique ?

Oui, vous pouvez refuser une modification de votre contrat de travail proposée pour motif économique. En l'espèce, le salarié a refusé une baisse de rémunération de 45% puis de 30%, ce qui a conduit à un licenciement économique.

Qu'est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?

Le CSP est un dispositif proposé aux salariés licenciés pour motif économique, leur offrant un accompagnement personnalisé et une allocation de retour à l'emploi. En l'espèce, le salarié y a adhéré le 22 mars 2021, ce qui a entraîné la rupture du contrat de travail.

Mon employeur doit-il me proposer un reclassement avant de me licencier pour motif économique ?

Oui, l'employeur a une obligation de reclassement préalable. En l'espèce, la cour a jugé que l'employeur avait satisfait à cette obligation en proposant une modification du contrat (baisse de salaire) avant le licenciement.

La crise sanitaire peut-elle justifier un licenciement économique ?

Oui, la baisse d'activité liée à la crise sanitaire peut constituer un motif économique réel et sérieux. En l'espèce, la cour a retenu ce motif pour valider le licenciement.

Quels sont mes droits si mon employeur me propose une modification de mon contrat pour raisons économiques ?

Vous avez le droit de refuser la modification. Si vous refusez, l'employeur peut engager une procédure de licenciement économique, à condition de respecter l'obligation de reclassement et la procédure légale.

Puis-je contester un licenciement économique si je pense que le motif n'est pas réel ?

Oui, vous pouvez contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes. En l'espèce, le salarié a contesté mais la cour a confirmé le bien-fondé du licenciement économique.

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