Cour d'appel, pôle 6 - chambre 11, 23 juin 2026 — n° 23/00485
Synthèse de la décision
Question juridique
Le licenciement pour faute grave d'une salariée, fondé sur des actes de concurrence déloyale et un manquement à l'obligation de loyauté, est-il justifié ?
Principe retenu
La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. L'obligation de loyauté du salarié implique de ne pas participer à des actes de concurrence déloyale au détriment de son employeur.
Faits clés
- Mme [L] était business manager dans une société de conseil en organisation et systèmes d'information.
- Elle était actionnaire minoritaire d'une société détenant 10% du capital de son employeur.
- L'employeur soupçonnait des actes de concurrence déloyale au profit d'une société concurrente [4].
- Des mesures d'instruction in futurum ont été ordonnées par le tribunal de commerce.
- Mme [L] a été licenciée pour faute grave après une mise à pied conservatoire.
Articles cités
article 804 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 11 - 23/06/2026 - n° 23/00485
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une faute grave en droit du travail ?
La faute grave est un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis.
Quels sont les critères retenus par la cour pour caractériser la faute grave dans cette affaire ?
La cour a retenu que les actes de concurrence déloyale commis par la salariée au profit d'une société concurrente, en violation de son obligation de loyauté, constituaient une faute grave justifiant le licenciement sans préavis ni indemnité.
Puis-je être licencié pour faute grave si je suis actionnaire d'une société concurrente ?
Oui, si votre participation à une société concurrente s'accompagne d'actes de concurrence déloyale au détriment de votre employeur, cela peut constituer un manquement à l'obligation de loyauté et justifier un licenciement pour faute grave.
Quels sont les droits du salarié en cas de mise à pied conservatoire ?
La mise à pied conservatoire est une mesure provisoire pendant la procédure de licenciement. Si le licenciement est jugé fondé sur une faute grave, la période de mise à pied n'est pas rémunérée. Dans cette affaire, la salariée a été déboutée de sa demande de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire.
Le licenciement pour faute grave ouvre-t-il droit à des indemnités ?
Non, en cas de licenciement pour faute grave, le salarié n'a droit ni à l'indemnité de licenciement, ni à l'indemnité compensatrice de préavis. Dans cette affaire, la salariée a été déboutée de ses demandes indemnitaires afférentes au licenciement.
Puis-je demander des dommages-intérêts pour préjudice moral en cas de licenciement pour faute grave ?
Oui, mais il faut justifier de circonstances vexatoires et d'un préjudice moral. Dans cette affaire, la salariée n'a pas apporté la preuve de circonstances vexatoires et a été déboutée de sa demande.
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