Cour d'appel, pôle 6 - chambre 11, 23 juin 2026 — n° 23/00465
Synthèse de la décision
Question juridique
Les propos tenus par une salariée envers le président de la société, mettant en cause son honorabilité et relayés auprès de collègues et d'étudiants, constituent-ils une faute grave justifiant un licenciement sans préavis ni indemnités ?
Principe retenu
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la rupture immédiate du contrat de travail. En l'espèce, les propos de la salariée, qui mettaient en cause l'honorabilité du président de la société de manière répétée et ont eu un impact négatif sur l'image de la société vis-à-vis de son principal client et sur les relations professionnelles, constituent une faute grave.
Faits clés
- Salariée engagée depuis 1985 en tant que formatrice
- Contexte de crise sanitaire liée à la Covid-19
- Propos tenus par la salariée mettant en cause l'honorabilité du président de la société
- Propos relayés auprès de collègues et d'étudiants
- Réaction des étudiants prêts à faire une pétition
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 11 - 23/06/2026 - n° 23/00465
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une faute grave en droit du travail ?
La faute grave est un manquement du salarié à ses obligations contractuelles d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis. Elle permet à l'employeur de licencier sans préavis ni indemnités de licenciement.
Les propos critiques envers le président de la société peuvent-ils constituer une faute grave ?
Oui, si ces propos mettent en cause l'honorabilité du président de manière répétée et ont un impact négatif sur l'image de l'entreprise vis-à-vis de ses partenaires ou clients, ils peuvent être considérés comme une faute grave, comme dans cette affaire où la salariée a tenu des propos relayés auprès d'étudiants et de collègues.
Quelle est la procédure à suivre en cas de licenciement pour faute grave ?
L'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable, lui notifier une mise à pied conservatoire éventuelle, puis lui envoyer une lettre de licenciement motivée dans un délai d'un mois après l'entretien. Le salarié peut contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes.
Puis-je être licencié pour des propos tenus dans un contexte de crise sanitaire ?
Oui, si les propos sont jugés excessifs et portent atteinte à l'image de l'entreprise, le contexte de crise sanitaire ne constitue pas une excuse automatique. Dans cette affaire, la salariée a été licenciée pour avoir mis en cause l'honorabilité du président en lien avec le travail en présentiel et la contamination par la Covid-19.
Quels sont les recours possibles contre un licenciement pour faute grave ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour contester la légitimité du licenciement et demander des dommages et intérêts. Il doit prouver que les faits reprochés ne constituent pas une faute grave ou qu'ils sont prescrits.
Quelle est la différence entre faute grave et faute simple ?
La faute simple justifie un licenciement avec préavis et indemnités, tandis que la faute grave permet un licenciement sans préavis ni indemnités de licenciement. La faute grave est plus sévère et nécessite une impossibilité de maintenir le salarié dans l'entreprise.
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