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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 18 juin 2026 — n° 23/00425

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement économique est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d'un défaut de motif économique valable ou d'un manquement à l'obligation de reclassement ?

Principe retenu

Le licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, impliquant des difficultés économiques, une mutation technologique ou une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité. L'employeur doit respecter son obligation de reclassement et les critères d'ordre des licenciements.

Faits clés

  • Salariée engagée en CDI le 2 octobre 1995 en qualité de secrétaire
  • Licenciement pour motif économique notifié le 27 janvier 2021
  • Adhésion au contrat de sécurisation professionnelle le même jour
  • Contestation du licenciement par la salariée
  • Jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 23 novembre 2022 déboutant la salariée

Articles cités

article L.1233-3 du code du travail article L.1233-4 du code du travail article L.1233-5 du code du travail article L.6321-1 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 8 - 18/06/2026 - n° 23/00425

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement économique ?
Un licenciement économique est un licenciement effectué par un employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié, résultant de difficultés économiques, de mutations technologiques ou d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise.
Quels sont les critères d'ordre des licenciements ?
Les critères d'ordre des licenciements sont définis par la loi ou la convention collective et tiennent compte de l'ancienneté, de la situation de famille, des difficultés sociales et des qualités professionnelles. L'employeur doit les appliquer pour déterminer l'ordre des départs en cas de licenciement collectif.
Que faire si mon employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement ?
Si l'employeur n'a pas proposé de poste de reclassement adapté ou n'a pas effectué de recherches sérieuses, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse. Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages et intérêts.
Puis-je contester mon licenciement économique après avoir accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?
Oui, l'acceptation du CSP ne vous prive pas du droit de contester le licenciement économique. Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits, notamment si le motif économique n'est pas valable ou si l'obligation de reclassement n'a pas été respectée.
Quelle est l'indemnité due en cas de licenciement économique ?
L'indemnité de licenciement est calculée en fonction de l'ancienneté et du salaire. Elle est au moins égale à l'indemnité légale ou conventionnelle. En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts supplémentaires peuvent être accordés.
Comment prouver que mon licenciement économique est abusif ?
Vous devez démontrer que le motif économique invoqué n'est pas réel ou sérieux, ou que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement. Les éléments de preuve peuvent inclure des documents comptables, des courriers, des témoignages ou des pièces relatives aux recherches de reclassement.

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