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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 18 juin 2026 — n° 23/00405

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le refus d'une salariée de se rendre à son poste de travail en raison de l'absence de moyens de protection suffisants face au risque de contamination par le Covid-19 constitue-t-il un exercice légitime du droit de retrait, rendant nul le licenciement pour faute grave ?

Principe retenu

Le salarié peut exercer son droit de retrait lorsqu'il a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. L'employeur qui licencie un salarié pour avoir exercé légitimement son droit de retrait encourt la nullité du licenciement.

Faits clés

  • Salariée engagée le 16 novembre 2013 en qualité d'employée polyvalente à temps partiel en CDI
  • Le 20 mars 2020, la salariée informe son employeur qu'elle ne se rendra pas à son poste faute de moyens de protection suffisants (un seul masque chirurgical pour 4h d'efficacité, gants, vitre en plexiglas)
  • L'employeur met en demeure la salariée de reprendre son poste, puis la convoque à un entretien préalable
  • Licenciement pour faute grave notifié le 18 juin 2020
  • L'employeur propose une réintégration le 16 juillet 2020, refusée par la salariée

Articles cités

article L. 4131-1 du code du travail article L. 4131-3 du code du travail article L. 1235-3-1 du code du travail article L. 1234-1 du code du travail article L. 1234-9 du code du travail article R. 1234-4 du code du travail article 1343-2 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 8 - 18/06/2026 - n° 23/00405

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le droit de retrait ?
Le droit de retrait permet à un salarié de quitter son poste ou de refuser de s'y rendre s'il a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Ce droit est prévu à l'article L. 4131-1 du code du travail.
Puis-je être licencié pour avoir exercé mon droit de retrait ?
Non, si votre droit de retrait est légitime, l'employeur ne peut pas vous licencier pour ce motif. Un tel licenciement serait nul. Dans cette affaire, la salariée a été licenciée pour faute grave après avoir refusé de travailler sans protection suffisante contre le Covid-19, mais la cour a annulé le licenciement.
Quelles indemnités ai-je droit si mon licenciement est nul ?
En cas de nullité du licenciement, vous avez droit à une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts pour licenciement nul, ainsi qu'au rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire. Dans cette affaire, la salariée a obtenu 1 852,60 € de rappel de salaire, 1 219,63 € d'indemnité de licenciement, 1 482,08 € d'indemnité compensatrice de préavis, et 5 000 € de dommages et intérêts.
Que faire si mon employeur me propose une réintégration après un licenciement abusif ?
Vous avez le choix d'accepter ou de refuser la réintégration. Si vous refusez, vous pouvez toujours contester le licenciement et demander des indemnités. Dans cette affaire, la salariée a refusé la réintégration proposée par l'employeur et a obtenu gain de cause en justice.
Le manque de masques pendant le Covid-19 justifie-t-il un droit de retrait ?
Oui, si l'employeur ne fournit pas des équipements de protection individuelle adaptés (comme des masques suffisants) face à un risque de contamination, le salarié peut légitimement exercer son droit de retrait. La cour a considéré que le fait de ne fournir qu'un seul masque pour une durée de travail de 4 heures était insuffisant.
Quels sont les recours en cas de licenciement pour faute grave contesté ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester le licenciement. Si le juge estime que la faute grave n'est pas justifiée, il peut requalifier le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul, et vous allouer des indemnités. Dans cette affaire, la salariée a obtenu la nullité de son licenciement.

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