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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 2 juillet 2026 — n° 23/00253

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour faute grave d'un directeur général, fondé sur des absences injustifiées et un abandon de poste, est-il justifié ?

Principe retenu

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la rupture immédiate du contrat de travail. L'employeur doit prouver la réalité et la gravité des faits reprochés. En l'espèce, les absences injustifiées et l'abandon de poste caractérisent une faute grave.

Faits clés

  • Salarié engagé comme directeur général sans contrat écrit
  • Absences injustifiées les 13, 14, 15, 16, 20, 21, 22, 23, 24 mai 2019
  • Abandon de poste à compter du 27 mai 2019
  • Mise à pied conservatoire le 24 mai 2019
  • Licenciement pour faute grave notifié le 17 juin 2019

Articles cités

article L. 1234-1 du code du travail article L. 1234-5 du code du travail article L. 1234-9 du code du travail article L. 3121-29 du code du travail article L. 3171-4 du code du travail article L. 3253-6 du code du travail article L. 3253-8 du code du travail article L. 3253-15 du code du travail article L. 3253-17 du code du travail article L. 3253-19 à 21 du code du travail article R. 1454-28 du code du travail

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 8 - 02/07/2026 - n° 23/00253

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une faute grave justifiant un licenciement sans préavis ?
La faute grave est un manquement du salarié à ses obligations contractuelles d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise. Dans cette affaire, les absences injustifiées répétées et l'abandon de poste ont été considérés comme une faute grave.
Puis-je être licencié pour faute grave si je m'absente quelques jours sans prévenir ?
Oui, des absences injustifiées, surtout si elles sont répétées ou prolongées, peuvent constituer une faute grave. Dans ce cas, le salarié s'est absenté 9 jours en mai 2019 puis a abandonné son poste, ce qui a justifié le licenciement pour faute grave.
Quels sont mes droits si mon employeur est en liquidation judiciaire ?
En cas de liquidation judiciaire, vos créances salariales (salaire, indemnités) doivent être déclarées au passif. L'AGS peut garantir certaines créances dans les limites légales. Dans cette affaire, le salarié a obtenu un rappel d'heures supplémentaires et des congés payés, mais pas d'indemnité de licenciement car la faute grave était retenue.
Puis-je réclamer des heures supplémentaires après un licenciement pour faute grave ?
Oui, les heures supplémentaires effectuées et non payées restent dues même en cas de licenciement pour faute grave. Dans cette affaire, le salarié a obtenu un rappel de 8 599,89 euros pour heures supplémentaires.
Que se passe-t-il si j'ai pris plus de jours de RTT que mon droit ?
L'employeur peut vous réclamer le remboursement des jours de RTT indûment pris. Dans cette affaire, le salarié a été condamné à rembourser 5 095,27 euros pour 23 jours de RTT.
L'absence de contrat écrit protège-t-elle le salarié ?
Non, l'absence de contrat écrit n'empêche pas l'existence d'une relation de travail ni un licenciement pour faute grave. Dans cette affaire, le salarié était directeur général sans contrat écrit, mais cela n'a pas empêché son licenciement.

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