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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 4, 1 juillet 2026 — n° 22/10073

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'une responsable des relations sociales est-il fondé sur une cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur invoque des carences dans l'exécution des missions et un comportement inadapté ?

Principe retenu

L'insuffisance professionnelle, lorsqu'elle est caractérisée par des faits objectifs et matériellement vérifiables, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. L'employeur doit démontrer que les carences reprochées sont établies et qu'elles ont un impact sur le fonctionnement de l'entreprise.

Faits clés

  • Mme [D] était responsable des relations sociales, statut cadre, depuis le 15 juin 2015
  • L'employeur lui reproche des carences dans ses missions (absence d'envoi de demandes d'autorisation de rupture pour salariés protégés, retards dans les procès-verbaux de réunions)
  • Un comportement inadapté générant des tensions est également invoqué
  • Mme [D] a été placée en arrêt maladie du 4 octobre 2019 jusqu'au licenciement
  • Le licenciement a été notifié le 17 mars 2020 après entretien préalable du 2 mars 2020

Articles cités

article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile articles 805 et 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 4 - 01/07/2026 - n° 22/10073

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour insuffisance professionnelle ?
C'est un licenciement fondé sur l'incapacité du salarié à exécuter correctement son travail, de manière objective et vérifiable. Dans cette affaire, la salariée, responsable des relations sociales, s'est vu reprocher des carences dans ses missions (retards, absence d'envoi de documents) et un comportement inadapté.
Quels sont les critères pour qu'un licenciement pour insuffisance professionnelle soit valable ?
L'employeur doit démontrer des faits précis, objectifs et matériellement vérifiables. Ici, la cour a retenu que les carences étaient établies (absence d'envoi de demandes d'autorisation de rupture pour salariés protégés, retards dans les PV) et que le comportement inadapté générait des tensions, justifiant la cause réelle et sérieuse.
Puis-je être licencié pour insuffisance professionnelle pendant un arrêt maladie ?
Oui, l'arrêt maladie ne protège pas contre un licenciement pour insuffisance professionnelle, dès lors que les faits reprochés sont antérieurs à l'arrêt et ne sont pas liés à l'état de santé. Dans cette affaire, la salariée était en arrêt depuis octobre 2019, mais les carences avaient été signalées lors de l'entretien de septembre 2019.
Que deviennent mes stock-options si je suis licencié pour insuffisance professionnelle ?
Si le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et que les droits ne sont pas acquis (période de trois ans non expirée), vous perdez les stock-options. Ici, la salariée a été déboutée car le plan prévoyait la caducité des droits non acquis en cas de rupture du contrat.
Comment contester un licenciement pour insuffisance professionnelle ?
Vous devez saisir le conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant le licenciement. Il vous appartient de démontrer que les faits reprochés sont inexacts ou insuffisants. Dans cette affaire, la salariée a contesté mais la cour a confirmé le licenciement.
Quelle est la différence entre insuffisance professionnelle et faute ?
L'insuffisance professionnelle est une incapacité à exécuter le travail, non intentionnelle, tandis que la faute implique une intention ou une négligence grave. Ici, le licenciement était pour insuffisance professionnelle, pas pour faute, donc sans indemnité de licenciement spécifique.

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