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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 25 juin 2026 — n° 22/09813

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement verbal d'un salarié en période d'essai est-il sans cause réelle et sérieuse et ouvre-t-il droit à des indemnités ?

Principe retenu

Le licenciement verbal, même en période d'essai, est dépourvu de cause réelle et sérieuse. L'employeur doit justifier la rupture par une lettre motivée. En l'absence de lettre, le licenciement est abusif et ouvre droit à une indemnité.

Faits clés

  • Engagement verbal le 28 juin 2021 en qualité de chauffeur poids lourd
  • Rupture verbale le 2 juillet 2021, soit après 4 jours de travail
  • Mise en demeure de régularisation par le salarié le 7 juillet 2021
  • Saisine du conseil de prud'hommes le 25 octobre 2021
  • Société radiée du RCS et représentée par un mandataire judiciaire

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 1343-2 du code civil article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 8 - 25/06/2026 - n° 22/09813

Questions fréquentes

Un licenciement verbal est-il valable ?
Non, un licenciement verbal est dépourvu de cause réelle et sérieuse. L'employeur doit notifier la rupture par lettre motivée. Dans cette affaire, le salarié a été engagé verbalement et licencié oralement après 4 jours, ce qui a été jugé abusif.
Quels sont les droits d'un salarié en période d'essai en cas de rupture abusive ?
Même en période d'essai, la rupture doit être justifiée. En l'absence de lettre de licenciement, le salarié peut obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, comme dans ce cas où 500 € ont été accordés.
Comment prouver l'existence d'un contrat de travail verbal ?
Il faut apporter des éléments concrets : témoignages, SMS, mails, relevés de présence, etc. Ici, le salarié a pu démontrer son engagement par la mise en demeure et les circonstances.
Que faire si l'employeur est radié du RCS ?
Il faut demander la désignation d'un mandataire judiciaire pour représenter la société. Dans cette affaire, la SELARL [2] a été nommée pour représenter la société radiée.
Puis-je réclamer des indemnités de repas pour une courte période de travail ?
Oui, si vous avez travaillé et que l'employeur ne vous a pas fourni de repas ou d'indemnité. Ici, le salarié a obtenu 41,76 € pour 4 jours de travail.
Quels documents l'employeur doit-il remettre en fin de contrat ?
L'employeur doit remettre une attestation Pôle emploi, un certificat de travail, un solde de tout compte et un bulletin de salaire récapitulatif. La cour a ordonné leur remise sous deux mois.

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