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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 4, 17 juin 2026 — n° 22/09634

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour faute grave d'une salariée cadre comptable est-il justifié en raison de son refus d'exécuter des tâches et de son comportement insubordonné ?

Principe retenu

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. En l'espèce, les griefs invoqués par l'employeur (refus d'exécuter des tâches, comportement insubordonné) ne sont pas établis par des éléments objectifs et précis, de sorte que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • Mme [B] a été embauchée le 7 juillet 2016 en tant que cadre comptable par la société d'expertise comptable [C] [2].
  • Elle a été licenciée pour faute grave le 4 mai 2020, après une mise à pied conservatoire.
  • Les griefs invoqués étaient un refus d'exécuter des tâches et un comportement insubordonné.
  • La salariée contestait ces griefs et invoquait l'absence de consultation du CSE.
  • Le conseil de prud'hommes a requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Articles cités

article L. 1235-4 du code du travail article 700 du code de procédure civile article 804 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 4 - 17/06/2026 - n° 22/09634

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une faute grave en droit du travail ?
La faute grave est un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis.
Quels sont les droits d'un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ?
Le salarié peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, calculée en fonction de son ancienneté, de son salaire et de l'effectif de l'entreprise, ainsi qu'à l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement.
L'absence de consultation du CSE avant un licenciement est-elle sanctionnée ?
Oui, l'absence de consultation du CSE avant un licenciement peut donner lieu à des dommages et intérêts pour le salarié, comme dans cette affaire où 500 € ont été accordés.
Comment contester un licenciement pour faute grave ?
Le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement, en apportant la preuve que les griefs invoqués ne sont pas établis ou ne constituent pas une faute grave.
Quelle est la différence entre faute grave et cause réelle et sérieuse ?
La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant le préavis, tandis que la cause réelle et sérieuse est un motif objectif et sérieux justifiant le licenciement, mais sans la même gravité.
Puis-je être licencié pour avoir refusé d'exécuter une tâche ?
Non, si le refus est légitime (tâche non prévue au contrat, dangereuse, ou contraire à la loi), le licenciement peut être abusif. Dans cette affaire, le refus de la salariée n'a pas été considéré comme fautif.

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