Cour d'appel, pôle 6 - chambre 4, 17 juin 2026 — n° 22/09581
Synthèse de la décision
Question juridique
Le licenciement pour faute grave d'un inspecteur commercial, après abandon de la procédure initiale et reprise ultérieure, est-il justifié par une cause réelle et sérieuse ?
Principe retenu
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. En l'espèce, les griefs invoqués ne caractérisent pas une faute grave mais une cause réelle et sérieuse, justifiant le licenciement sans indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse mais avec indemnités de préavis et conventionnelle.
Faits clés
- M. [H] engagé le 1er avril 2016 comme inspecteur commercial vie
- Mise à pied conservatoire le 8 juin 2020 suivie d'un arrêt de travail
- Procédure de licenciement initiale abandonnée par lettre d'observation le 6 juillet 2020
- Nouvelle convocation à entretien préalable le 6 octobre 2020
- Licenciement pour faute grave notifié le 29 octobre 2020
Articles cités
article 1240 du code civil
article 1241 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 4 - 17/06/2026 - n° 22/09581
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une faute grave en droit du travail ?
La faute grave est un manquement du salarié à ses obligations contractuelles d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis. Dans cette affaire, les griefs retenus n'ont pas été jugés suffisamment graves pour caractériser une faute grave, mais ont été requalifiés en cause réelle et sérieuse.
Puis-je contester mon licenciement si l'employeur a abandonné une première procédure ?
Oui, l'abandon d'une première procédure de licenciement n'empêche pas l'employeur d'en engager une nouvelle pour des faits identiques ou différents, sous réserve du respect des délais et procédures. Dans cette affaire, la cour a validé la seconde procédure.
Quels sont les droits à indemnités en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse ?
En cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis (sauf dispense), aux congés payés afférents, et à une indemnité conventionnelle de licenciement. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 24 876 € de préavis, 2 478,60 € de congés payés, et 16 583,57 € d'indemnité conventionnelle.
Comment est calculée l'indemnité conventionnelle de licenciement ?
L'indemnité conventionnelle de licenciement est calculée selon les dispositions de la convention collective applicable (ici, inspection d'assurances), en fonction de l'ancienneté et du salaire de référence. Dans cette affaire, elle a été fixée à 16 583,57 €.
Qu'est-ce qu'une résiliation judiciaire du contrat de travail ?
La résiliation judiciaire est une action en justice par laquelle le salarié demande au juge de prononcer la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur pour manquements graves. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car les manquements n'étaient pas établis.
Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Oui, si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts. Dans cette affaire, le licenciement a été requalifié en cause réelle et sérieuse, donc la demande d'indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse a été rejetée.
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