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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 2 juillet 2026 — n° 22/09285

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour faute grave d'un salarié qui, après l'épuisement de ses droits à congé pour création d'entreprise, reste taisant pendant près de quatre mois face aux sollicitations de l'employeur lui demandant de reprendre son poste ou de justifier son absence, est-il justifié ?

Principe retenu

Le salarié qui, après l'épuisement de ses droits à congé pour création d'entreprise, s'abstient volontairement de donner des nouvelles à son employeur et de justifier son absence, manque à ses obligations contractuelles. Ce comportement constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement rendant impossible son maintien dans l'entreprise.

Faits clés

  • Salarié embauché en 2004 comme facteur, dernier poste facteur qualité.
  • Bénéficiaire de congés pour création d'entreprise du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2020.
  • Lettre du 23 septembre 2020 informant le salarié de l'épuisement de ses droits et lui demandant de se positionner sur une réintégration ou une démission.
  • Salarié reste taisant pendant près de quatre mois malgré une mise en demeure et une procédure disciplinaire.
  • Licenciement pour faute grave notifié le 18 janvier 2021.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile articles 805 et 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 8 - 02/07/2026 - n° 22/09285

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une faute grave dans le cadre d'un licenciement ?
La faute grave est un manquement du salarié à ses obligations contractuelles d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis. Dans cette affaire, le salarié est resté taisant pendant près de quatre mois après l'épuisement de son congé pour création d'entreprise, ce qui a été considéré comme une faute grave.
Puis-je être licencié si je ne réponds pas aux courriers de mon employeur après mon congé création d'entreprise ?
Oui, si vous ne répondez pas aux sollicitations de votre employeur vous demandant de reprendre votre poste ou de justifier votre absence après l'épuisement de vos droits à congé, cela peut constituer un manquement à vos obligations contractuelles et justifier un licenciement pour faute grave, comme dans le cas de M. [C] [Q].
Quels sont mes droits si mon employeur me licencie pour absence injustifiée après un congé sans solde ?
Vous pouvez contester le licenciement si vous estimez qu'il est sans cause réelle et sérieuse. Cependant, si vous êtes resté sans donner de nouvelles pendant plusieurs mois malgré les demandes de votre employeur, le licenciement peut être jugé justifié. Dans cette affaire, le salarié a été débouté de ses demandes.
Que faire si mon employeur me demande de reprendre mon poste après un congé création d'entreprise ?
Vous devez répondre à votre employeur dans un délai raisonnable pour l'informer de votre décision de reprendre ou non votre poste. Si vous ne répondez pas, vous risquez un licenciement pour faute grave, comme dans le cas jugé.
Le licenciement pour faute grave est-il valable si je n'ai pas repris le travail après la fin de mon congé ?
Oui, si vous ne reprenez pas le travail et ne justifiez pas votre absence après la fin de votre congé, votre employeur peut engager une procédure de licenciement pour faute grave. Dans cette affaire, le salarié n'a pas répondu aux sollicitations pendant près de quatre mois, ce qui a été jugé comme une faute grave.
Quelles sont les conséquences de ne pas se manifester après un congé pour création d'entreprise ?
Ne pas se manifester après l'épuisement de votre congé peut entraîner un licenciement pour faute grave, sans indemnité de préavis ni de licenciement. Dans cette affaire, le salarié a perdu son emploi et a été condamné aux dépens.

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