Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 25 juin 2026 — n° 22/09215

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ayant contribué à l'inaptitude ?

Principe retenu

L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés. Lorsque l'inaptitude du salarié résulte d'un manquement de l'employeur à cette obligation, le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés incidents.

Faits clés

M. [V] a été embauché le 23 mai 2016 en qualité de délégué général, cadre.
Il a été nommé membre du directoire le 19 décembre 2017.
À compter du 20 mars 2019, il a été placé en arrêt de travail pour maladie, prolongé jusqu'à la fin des relations contractuelles.
Le 25 septembre 2019, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire pour harcèlement moral.
Le 25 septembre 2020, l'assemblée générale a mis fin à son mandat de membre du directoire en raison de son indisponibilité.

Articles cités

article 1343-2 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 8 - 25/06/2026 - n° 22/09215

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est un licenciement qui n'est pas justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire un motif objectif et légitime. Dans cette affaire, le licenciement pour inaptitude a été jugé sans cause réelle et sérieuse car l'inaptitude résultait du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Comment prouver que mon employeur a manqué à son obligation de sécurité ?

Pour prouver un manquement à l'obligation de sécurité, vous devez démontrer que l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir les risques professionnels, par exemple en ne traitant pas des situations de harcèlement moral ou en ne mettant pas en place des actions de prévention. Dans cette affaire, le manquement a été établi par les éléments de harcèlement moral subi par le salarié.

Quelles indemnités puis-je obtenir pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Vous pouvez obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés incidents, ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice moral et financier. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 22 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 21 098,88 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, et 3 000 euros pour préjudices financier et moral.

Puis-je demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail pour harcèlement moral ?

Oui, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de votre contrat de travail si vous estimez subir un harcèlement moral. Si la résiliation est prononcée aux torts de l'employeur, elle produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. Dans cette affaire, le salarié avait demandé la résiliation judiciaire pour harcèlement moral.

Quel est le délai pour saisir les prud'hommes après un licenciement pour inaptitude ?

Le délai de prescription pour contester un licenciement est de 12 mois à compter de la notification du licenciement. Il est recommandé d'agir rapidement. Dans cette affaire, le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes avant même son licenciement, ce qui a été pris en compte.

Le licenciement pour inaptitude est-il automatiquement sans cause réelle et sérieuse si l'employeur a manqué à son obligation de sécurité ?

Oui, si l'inaptitude du salarié résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse. C'est ce qu'a jugé la cour dans cette affaire, en considérant que le manquement de l'employeur avait contribué à l'inaptitude du salarié.

Décisions liées

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.