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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 18 juin 2026 — n° 22/09206

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour motif économique est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur ne justifie pas de difficultés économiques ou de la cause réelle du licenciement ?

Principe retenu

Le licenciement pour motif économique doit être justifié par des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation ou une cessation d'activité. L'employeur doit prouver la réalité et le sérieux du motif. En l'espèce, l'employeur n'a pas démontré de difficultés économiques ni de cause réelle et sérieuse, le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • Salariée engagée comme assistante commerciale depuis le 11 octobre 1999 en CDI
  • Licenciement pour motif économique notifié le 7 avril 2021 après acceptation d'un CSP
  • Employeur n'a pas justifié de difficultés économiques ni de cause réelle du licenciement
  • Conseil de prud'hommes a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • Cour d'appel confirme le jugement sur ce point

Articles cités

article L. 1233-3 du code du travail article L. 1235-3 du code du travail article L. 1132-1 du code du travail article R. 1235-2 du code du travail article 1343-2 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 8 - 18/06/2026 - n° 22/09206

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est un licenciement pour lequel l'employeur ne justifie pas d'un motif valable, comme des difficultés économiques, une mutation technologique ou une faute grave. Dans cette affaire, l'employeur n'a pas prouvé de difficultés économiques, donc le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse.
Quels sont les recours en cas de licenciement économique abusif ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour contester le licenciement. Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut obtenir des indemnités, comme dans cette affaire où la salariée a obtenu 41 839,24 euros d'indemnité.
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) empêche-t-il de contester le licenciement ?
Non, l'acceptation du CSP ne prive pas le salarié du droit de contester le licenciement. Dans cette affaire, la salariée a accepté le CSP mais a ensuite contesté son licenciement, et la cour a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Quelle est la différence entre licenciement économique et licenciement pour motif personnel ?
Le licenciement économique est fondé sur des difficultés économiques, des mutations technologiques ou une réorganisation, tandis que le licenciement pour motif personnel repose sur une faute ou une insuffisance professionnelle. Dans cette affaire, le licenciement était présenté comme économique mais n'a pas été justifié.
Puis-je obtenir des dommages-intérêts pour discrimination en plus de l'indemnité de licenciement ?
Oui, si vous prouvez une discrimination, vous pouvez obtenir des dommages-intérêts distincts. Cependant, dans cette affaire, la demande de discrimination a été rejetée en appel faute de preuves.
Quels sont les documents de fin de contrat que l'employeur doit remettre ?
L'employeur doit remettre un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi. Dans cette affaire, la cour a ordonné la remise de documents conformes à la décision.

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