Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 25 juin 2026 — n° 22/09198

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement économique d'un maître d'hôtel fondé sur la réduction d'activité liée à la pandémie de Covid-19 est-il justifié lorsque l'employeur ne démontre pas la réalité des difficultés économiques et manque à son obligation de reclassement ?

Principe retenu

Le licenciement pour motif économique doit être justifié par des difficultés économiques réelles, une mutation technologique ou une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité. L'employeur doit également respecter son obligation de reclassement préalable. En l'espèce, la société n'a pas démontré la réalité des difficultés économiques ni justifié de l'impossibilité de reclassement, de sorte que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Faits clés

M. [Y] a été engagé comme maître d'hôtel le 27 août 1997, dernier employeur : SARL [1] exploitant l'hôtel Mercure [Localité 4] [Localité 6] [Localité 7] Aéroport.
Licenciement économique notifié le 2 décembre 2020 pour réduction d'activité liée à la pandémie de Covid-19.
Le salarié a accepté le contrat de sécurisation professionnelle le 30 décembre 2020.
Le salarié a demandé les critères d'ordre des licenciements le 5 janvier 2021.
Le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; la cour d'appel confirme sur ce point.

Articles cités

article L. 1233-69 du code du travail article 700 du code de procédure civile article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 8 - 25/06/2026 - n° 22/09198

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement économique ?

Un licenciement économique est un licenciement motivé par des difficultés économiques, une mutation technologique ou une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité. L'employeur doit justifier de la réalité du motif et respecter une obligation de reclassement.

Mon licenciement pour cause de Covid est-il valable ?

Non, pas automatiquement. L'employeur doit démontrer des difficultés économiques réelles liées à la pandémie et avoir tenté de vous reclasser. Dans cette affaire, le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse faute de preuves suffisantes.

Quels sont mes droits si mon licenciement économique est abusif ?

Vous pouvez obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont le montant est fixé par le juge en fonction de votre ancienneté et de votre préjudice. Dans ce cas, le salarié a obtenu 35 000 €.

Que faire si mon employeur ne respecte pas la priorité de réembauche ?

Vous pouvez demander des dommages et intérêts. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 4 000 € pour non-respect de la priorité de réembauche.

Puis-je contester mon licenciement après avoir accepté un CSP ?

Oui, l'acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle ne vous prive pas du droit de contester le motif économique du licenciement. Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes.

L'employeur doit-il me communiquer les critères d'ordre des licenciements ?

Oui, sur votre demande, l'employeur doit vous communiquer les critères d'ordre des licenciements. En l'espèce, le salarié avait demandé ces critères et la cour a confirmé le droit à indemnisation pour non-respect de la priorité de réembauche.

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