Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Licenciement

Cour d'appel, pôle 6 - chambre 9, 25 juin 2026 — n° 22/08984

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La rupture du contrat de travail intervenue le 31 octobre 2020 constitue-t-elle un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

L'absence de déclaration préalable à l'embauche et l'absence de remise de bulletin de paie caractérisent un travail dissimulé. Le défaut de paiement des salaires pendant plusieurs mois constitue un manquement grave justifiant la prise d'acte de la rupture par le salarié, laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • M. [D] a été engagé le 2 mars 2020 en qualité de métreur chargé d'affaires (statut cadre) par la société [1].
  • La société [1] n'a pas déclaré M. [D] auprès des organismes sociaux et ne lui a pas remis de bulletin de paie.
  • M. [D] n'a perçu aucun salaire du 2 mars au 30 juin 2020.
  • M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes en référé le 20 janvier 2021 pour obtenir le paiement des salaires.
  • Le contrat de travail a pris fin le 31 octobre 2020 par la prise d'acte de la rupture par M. [D].

Articles cités

article L. 8221-5 du code du travail article L. 8221-6 du code du travail article L. 8223-1 du code du travail article L. 1234-1 du code du travail article L. 1234-9 du code du travail article L. 1235-3 du code du travail article 1343-2 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 9 - 25/06/2026 - n° 22/08984

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?
La prise d'acte est une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de manquements graves de l'employeur. Si les manquements sont établis, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans cette affaire, le salarié a pris acte de la rupture en raison du non-paiement des salaires et du travail dissimulé.
Quels sont les critères pour caractériser un travail dissimulé ?
Le travail dissimulé est caractérisé par l'absence de déclaration préalable à l'embauche et l'absence de remise de bulletin de paie. En l'espèce, l'employeur n'a pas déclaré le salarié et ne lui a pas remis de bulletin de paie, ce qui a conduit à une condamnation pour travail dissimulé.
Quelle est l'indemnité pour travail dissimulé ?
L'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé est égale à six mois de salaire. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 24 696 euros à ce titre, correspondant à six fois son salaire mensuel de 4 116 euros.
Que faire si mon employeur ne me paie pas mes salaires ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes en référé pour obtenir le paiement des salaires impayés. Si les manquements persistent, vous pouvez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail. Dans cette affaire, le salarié a obtenu la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Quels sont les droits d'un salarié en cas de liquidation judiciaire de son employeur ?
En cas de liquidation judiciaire, le salarié peut déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire. Les indemnités dues (préavis, licenciement, dommages-intérêts) sont des créances salariales ou indemnitaires. Dans cette affaire, la société a été condamnée malgré sa liquidation.
Comment calculer l'indemnité légale de licenciement ?
L'indemnité légale de licenciement est calculée en fonction de l'ancienneté et du salaire de référence. Pour un salarié ayant moins d'un an d'ancienneté, elle est proportionnelle. Dans cette affaire, le salarié a perçu 857,50 euros pour une ancienneté de 8 mois.

Décisions liées

Cour de cassation chambre sociale — 13/05/2026
Quel est le droit à indemnité d'un salarié protégé licencié sans autorisation préalable pendant et après la période de protection ?
Cour de cassation chambre sociale — 06/05/2026
L'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement peut-elle se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Cour de cassation chambre sociale — 18/03/2026
Les sommes dues par l'employeur au titre de la participation aux résultats de l'entreprise sont-elles considérées comme un élément de salaire pour l'application
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.